Le 15 juin dernier a eu lieu le Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole Public, voici un compte rendu par vos élus. 

Un dialogue social empêché

Nous avons commencé ce Comité technique régional en dénonçant les modalités actuelles du dialogue social et notre difficulté à remplir notre rôle d’élu.es. Le délai de dépôt des documents préparatoires sur Resana est beaucoup trop court en cette période très chargée : préparation aux examens, derniers cours, surveillances, etc. De plus, nous n’avons eu connaissance ni des seuils, ni des DGH d’établissement pour les CI de juin. Il faut fixer des règles régionales et locales de fonctionnement pour un véritable dialogue social !

Le DIAPORAMA diffusé dans l’instance ICI

Rentrée 2022-2023 : encore beaucoup d’incertitudes

Si la DGH pédagogique régionale récupère une partie de la DGH optionnelle « détournée », elle demeure malgré tout insuffisante (il manque toujours plus de 3000h de DGH). A la vue des remontées des établissements le SRFD estime que la DGH devrait suffire pour couvrir les besoins. L’objectif SIBLE 2022 est arrivé à son terme. Quid de la suite ? Ces heures récupérées pourront être affectée aux besoins pédagogiques, ce que nous réclamions depuis des années. Elles n’ont pas encore été ventilées – un ajustement de la DGH se fera en octobre en fonction des effectifs présents.

Cette gestion de la DGH « au fil de l’eau » pose des problème de fonctionnement au niveau local car l’ajustement tardif après la rentrée scolaire désorganise les équipes. C’est en fin d’année scolaire précédente que les répartitions au sein des chaires et les projets se montent. Il faudrait arrêter le dialogue de gestion plus tôt.

Le document DGH ici

GRILLES HORAIRES, la vigilance s’impose. Pour rappel, le SRFD s’est engagé à faire respecter strictement les grilles horaires sur les fiches de service (avec le nombre de semaines indiqué dans les référentiels, divisé par deux pour un cycle).

La situation des options est toujours opaque. Il n’y a pas de visibilité claire des options réellement proposées dans les établissements. Les options « officiellement » financées par la DGH optionnelle sont en PDLL : les sections sportives et les sections européennes. Toutes les autres options sont financées par la DGH obligatoire. Pour la filière générale, la dotation ne prend en compte que 2 doublettes ou une doublette + l’option AET.

HSE individualisation / HSE Covid / AP en STAV et sous-service : points de vigilance pour la rentrée

La note de service pour les HSE individualisation n’est pas encore sortie. Quelle anticipation pour la rentrée scolaire ? Encore une fois nous dénonçons les délais trop courts accordées aux équipes pour faire état de leurs besoins et organiser la rentrée. Il faudrait un « droit de tirage » pour chaque établissement, c’est-à-dire une connaissance en amont des moyens attribués afin de monter les projets. Le fonctionnement actuel de remontées des besoins avec un retour validant 50 %, quand ce n’est pas moins, des demandes oblige à reconsidérer le projet et au final décourage les équipes de monter des projets. C’est un frein supplémentaire à l’organisation du service des enseignant·e·s.

Exemple supplémentaire de dégradation des conditions de travail, la décision tardive de ne pas mette en place la rénovation de la première pro à la rentrée prochaine mais celle de la seconde pro. Seules deux heures de visio ont été proposées alors que les contenus changent en profondeur ! Il y a eu plus de formation proposées pour la rénovation en première qui sera effective à la rentrée suivante !

De même la rénovation implique un usage de matériel (en physique-chimie) que les établissements n’ont pas. Le Conseil régional est-il au courant de ses nouveaux besoins en investissement ?

Pour le paiement de l’AP en STAV, le SRFD s’engage au respect des instructions DGER (QUE NOUS DÉNONÇONS!!! Faire de l’AP c’est enseigner !) : 50 % sur la fiche de service, 50 % en HSE. Pourtant des collègues ont l’heure complète sur leur fiche de service, d’autres l’ont intégralement en HSE. Cela a des conséquences sur le service. Cela peut faire « sauter » une heure de première chaire ou bien encore avoir des incidences sur la quotité de travail des ACEN. L’attribution des heures d’AP doit d’abord être un choix pédagogique et non une manière de combler des sous-services…

Missions particulières…quand il y a quelques moyens..

4 missions (1/3 temps : 216 h sur 3 ans) sont en cours à Angers, Laval, Luçon et Guérande ( un an dérogatoire supplémentaire).Un chef de projet à Nantes Terre Atlantique. Une note de service à paraître propose une mission nationale (décharge d’une heure) pour le suivi des indicateurs du PLEPA (Plan local de l’enseigner à produire autrement). Ce PLEPA était à voter au CA d’automne 2021. Cette mission d’accompagnement est restreinte à une année. Si le PLEPA n’est pas mis en place, le SRFD accordera la décharge avec engagement de le mettre en œuvre. Le SRFD porte le dispositif « émergence » : 1h30 de décharge pour réfléchir à un projet d’envergure (pouvant déboucher sur un 1/3 temps pour sa mise en œuvre).

Effectifs à la rentrée

Inquiétude concernant le recrutement des BTSA : pour le public, – 197 en formation initiale voie scolaire. – 494 en formation initiale par voie d’apprentissage. La place du BTSa se pose. La rénovation des BTSa en cours n’a même pas pris en compte la question de la poursuite d’études ! Quelle communication a été faite à ce sujet ? Quid de l’opération « Je relève le défi ? » ?

« Semestrialisation » ou quand l’administration force le choix des équipes !

pour les BTS VO et TC, 6 établissements (2 publics et 4 privés) ont déposé 9 dossiers d’habilitation à la DRAAF pour s’engager dans la semestrialisation. Seulement ces dossiers ont tous reçu un avis défavorable par l’Inspection ! Le retour avec les correctifs demandés a été envoyé aux établissements qui avaient jusqu’au 17/06 pour renvoyer leur copie à la DRAAF qui valide en dernier lieu. Il n’y a pas de nouveau regard de l’inspection. Le bilan régional semestrialisation ici

Ce processus montre bien que c’est l’administration qui pilote le passage à la « semestrialisation ». Celle-ci n’a pas de caractère obligatoire (et pour cause, puisque ce ne serait pas légal) mais est fortement incitée par l’administration et nous pouvons déjà gager que les 9 dossiers précités seront validés fin juin !

Nous avons rappelé notre opposition à cette semestrialisation. D’ailleurs, le vocabulaire est abusif car il ne s’agit pas tant d’une « semestrialisation » que d’un passage au tout CCF. La quasi-totalité des BTSA fonctionnent déjà en semestre. Les ECTS sont délivrées à l’issue du BTSa. Mais c’est bien la forme de l’évaluation qui est en jeu avec la fin du diplôme national. Ce processus entraine un travail d’ingénierie qui pour les équipes est énorme. . L’argument de l’inscription dans le LMD n’est pas recevable puisque cela supposerait une harmonisation sur le territoire de l’organisation des enseignements afin qu’un·e étudiant·e puisse suivre les semestres dans 2 établissements différents…Le chantage à la concurrence est également fallacieux. « Tout le monde va y passer, nous n’aurons pas le choix »… La question à se poser est : quelle est la plus-value pour les étudiant·e·s ?

Nous rappelons que pour ces dossiers d’habilitation et avant tout passage en CA, il ne s’agit pas de consulter que les équipes BTSa mais toute l’équipe pédagogique car l’impact de cette organisation concerne l’ensemble des enseignant·e·s.

Toujours pas de véritable bilan du mixage des publics en Pays de la Loire

Lors du dernier CTREA, le SRFD après plusieurs relances de notre part nous a présenté une grille d’analyse pour tirer le bilan de l’expérimentation du mixage des publics à Luçon (BTSa) et à Montreuil-Bellay (Bac pro). Nous avions alors noté que cette grille ne correspondait pas à nos attentes, étant adressée au CFA (aux équipes de direction qui plus est) tandis que nous estimions qu’il fallait s’adresser aux équipes au sens large (CFA + lycée) qui étaient directement concernées par le mixage.

Le retour des établissements à cette grille inchangée, et donc non validée par les élu·e·s, nous a néanmoins été présenté. Sans surprise, les réponses ne prennent en compte que l’approche CFA. Nous avons donc réitéré nos remarques. LE SRFD est en attente de nos propositions avec les éléments de contexte à préciser lors de la transmission de cette grille. La question de l’intérêt de ce mixage au regard de l’objectif fixé de maintien des formations à faible effectif et de « plus-value sur le territoire », de l’efficacité réelle n’est pas résolue. Le SRFD a indiqué que le mixage des publics n’est pas un objectif en soi. Raison de plus pour tirer un bilan réel de cette « expérimentation ».

Cet échange nous a également permis de parler des effets de la libéralisation totale de la carte scolaire de l’apprentissage et du risque d’ouvertures sans contrôle. Ainsi, l’ouverture d’un BTSA VITI à Amboise pourrait venir fragiliser le BTSA VITI par apprentissage de Montreuil Bellay et celui de Tours par voie scolaire. Cette logique de marché concurrentiel déjà subie du privé durement par le public s’applique maintenant au sein de l’appareil public de formation !

Sous l’impulsion de nos organisations syndicales, poursuite du travail d’amélioration des conditions de travail des AESH

La région est pionnière en la matière. Un groupe de travail s’est tenu le 26/04. Si globalement, les régularisations des contrats ont été réalisées…deux établissements ne respectent toujours pas les instructions DGER, parues le 01/04/2021 !Un vade-mecum régional est en cours de rédaction : le groupe de travail se réunira en juillet. Nous soulignons que l’avance des frais pour l’accompagnement des élèves lors des examens est problématique pour ces collègues dans la précarité. Une prise en charge au cas par cas par le SRFD est possible.

Concernant les notifications pour les AESH mutualisés, le temps d’encadrement des élèves est à déterminé par l’équipe pédagogique lors de l’ESS (Équipe de suivi de scolarisation). Un courrier-type à destination des familles sera fourni pour qu’elles exigent le taux d’encadrement fixé par l’équipe pédagogique et non par l’autorité académique (ce n’est pas à elle de décider).

Nous avons aussi rappelé que certaines formations proposées ne correspondent pas toujours aux besoins des AESH remontant du terrain. Plus que des formations généralistes sur les troubles des élèves, ce sont des formations sur l’utilisation d’outils pédagogiques de travail et d’outils de communication (Mélanie, Resana, Pronote) ainsi que sur les relations avec les enseignant·e·s qui sont nécessaires.

Pour nos organisations, il faut un·e enseignant·e référent·e handicap formé·e pour gérer le dispositif de l’inclusion DANS CHAQUE ETABLISSEMENT.

Note de cadrage régionale pour la rentrée scolaire : quand le privé gagne à tous les coups !

Comme chaque année, la DRAAF, le Rectorat et le Conseil régional ont publié la note de cadrage pour les ouvertures de la voie professionnelle pour 2023…et comme toujours, pas de concertation, pas d’écoutes des établissements. Nous avons rappelé qu’hormis l’ouverture de la seconde pro CEC à NTA (annoncée en 02/2022) aucune ouverture dans le public n’aura lieu en septembre 2022. Les établissements s’autocensurent puisque le refus est systématique…Pourtant, le défi de renouvellement massif des générations d’agriculteurs et d’agricultrices est majeur et les projets d’ouverture, les besoins en place supplémentaire devraient être soutenues (comme à Laval) mais il semble n’y avoir aucune vision d’avenir pour l’enseignement agricole public. La note de cadrage ici

Des sujets toujours bloqués !

Nous avons une nouvelle fois, dénoncé le non paiement des collègues pour les examens de 2020 et transmis les tableaux de recensement des corrections réalisées. Nous suivrons avec attention le sujet dans les prochaines semaines.

Pour les élus CGT-AGRI, SUD RURAL et SNETAP-FSU

Isabelle COUTURIER

Yoann VIGNER