La CCPR est la seule instance de défense des agents contractuel.les.
Créée il y a 10 ans grâce à notre lutte quotidienne contre la précarité, cette instance concerne les agents contractuels sur budget d’établissement (quel que soit le type de contrat), les agents de CFA et CFPPA mais aussi les AE et les AESH.
Elle est obligatoirement consultée avant un licenciement et pour une sanction disciplinaire. Elle peut être saisie par tout agent pour toute question d’ordre individuel relative à sa situation professionnelle (rémunération, refus d’un congé, droit à la formation, temps partiel, avenant au contrat de travail, nonrespect du contrat…). Elle est paritaire : il y a autant de représentant.e.s de l’Administration que de représentant.e.s des Personnels, obligatoirement répartis entre catégorie A et catégories B et C.
La CCPR est la seule instance de défense des agents contractuel.les et précaires. À nous de nous en saisir !
QUI SIÈGE À CETTE COMMISSION ?
Elle est instituée auprès du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt. Ce sont les représentant.e.s des organisations syndicales désigné.es qui siègent et représentent les catégories de personnels. (2 collèges cat. A et cat. B/C)
En Région Pays de la Loire, nos élus sont :
Au Mans, Thierry Nouchy
à Nantes Terre Atlantique, Jeanne-Marie Rousseau
à Laval, Delphine Manceau et Mickaëlle MARAQUIN
à La Roche sur Yon, Lionel GRELET et Frédérique CHAQUIN
à Montreuil-Bellay, Sandra PEILLON
à Angers, Baptiste CHAUVIN
N’hésitez pas à nous contacter !
LA DRAAF CONVOQUE CETTE COMMISSION
a minima 1 fois par an, mais elle est aussi systématiquement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et sur les sanctions disciplinaires.
COMMENT STATUE CETTE COMMISSION ?
Elle prononce un avis à l’issue d’un vote de tous ses représentant.es. Lorsque l’autorité compétente prend une décision contraire à l’avis émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
COMMENT PUIS-JE SAISIR CETTE COMMISSION ?
La commission consultative paritaire est saisie par son.sa président.e ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentant.es du personnel. (Elle émet un avis à la majorité des membres présents.). La commission peut être saisie par chaque agent sur toute question relevant de sa situation individuelle.
Lettre-type saisine individuelle sur le site :
https://www.snetap-fsu.fr/img/doc/ saisine_ccp_regionale_courrier_type.doc
Rappel de textes :
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2009-1034 du 12 février 2009
Cette note précise les attributions des CCP ainsi que leur fonctionnement. Pour mémoire, avant 2009 les agents contractuel.le.s ne disposaient d’aucune instance pour les représenter et défendre leurs intérêts.
Pour Info
Pour en savoir plus sur les CCP, Livret d’accueil ACB :
https://www.snetap-fsu.fr/Livret-d-accueil-des-Agents-Contractuels-sur-Budget-ACB-2018.html pages 121-122
Thierry NOUCHY, élu CCPR Pays de la Loire
