Quand l’enseignement agricole privé ne respecte pas le code rural et les textes réglementaires

Depuis près de 10 ans, la section régionale du SNETAP-FSU et les élus représentants des personnels au Comité Régional de l’Enseignement Agricole dénoncent le non respect du code rural et des notes de service de certains établissements agricoles privés (du CREAP et des MFR). En effet, ces établissements omettent (alors qu’ils en ont l’obligation) de mentionner leur statut d’établissement privé dans leur communication. Certains se permettent même d’utiliser l’effigie de Marianne (strictement réservée aux établissements publics) dans leurs publicités. Selon la réglementation, après un rappel à l’ordre, l’autorité académique pourrait/devrait les sanctionner. Mais il n’en est rien !

Voici les différents courriers envoyés à la DRAAF des Pays de la Loire depuis le mois de mai dernier :