Le jeudi 21 novembre s’est tenu le dernier Comité technique régional de l’enseignement agricole des Pays de la Loire. Voici les nombreux sujets abordés lors de cette instance. Un point commun cependant, la maltraitance pour l’enseignement agricole public et ses personnels, le manque d’ambitions et de…Moyens.

Réussite aux examens

En Pays de la Loire, le taux de réussite aux examens est légèrement supérieur au taux national (sauf pour le Bac techno), il est en baisse par rapport à 2021 et stable par rapport à 2019. En BTSa, le public a de meilleurs résultats que le privé (qu’en sera-t-il avec la semestrialisation ?).

Rentrée scolaire 2022, poursuite de la baisse des effectifs en BTSA

Baisse des effectifs de l’enseignement agricole (- 1 ,1 %) toutes familles confondues au niveau national. En Pays de la Loire, stabilité.

• • Forte baisse des BTSa par voie initiale : – 12,8 %, au niveau national, – 13,1 % au niveau régional. Hausse du BTSA par apprentissage : de + 10 % pour le public et + 20 % pour le privé mais à relativiser car il y a eu 20 classes ouvertes en 2 ans. Il ne s’agit pas seulement d’un vase communicant avec l’apprentissage. La hausse des effectifs est plus importante dans les CFA privés que dans les CFA publics. Nous avons demandé s’il était envisagé une communication spécifique sur les BTSA. C’est le niveau Bac +2 qui pose problème. Les raisons invoquées par le SRFD sont le niveau économique des familles, l’accès à l’emploi facilité. Le fait qu’il y ait moins d’élèves en sortie de bac (baisse du taux de réussite). Ou encore l’effet génération Covid. Ce diplôme va mal et il est nécessaire de faire un bilan. Rappelons que le diplôme reste le meilleur rempart contre le chômage. La rénovation en cours des BTSa ne prend pas en compte cette situation. Et la semestrialisation ne va pas apporter la solution. Cela crée des dissensions inutiles au sein des équipes.

• • Quelles seront les conséquences des ouvertures de CFA par les entreprises ? (V&B, par exemple). Quelle concurrence avec les filières proposées dans nos établissements ? Ce sont là des effets de la libéralisation du dispositif prévue par la loi dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » combattue par nos organisations syndicales.

• • Concernant les candidatures étrangères : 7 % dans l’Enseignement agricole, nous demandons la mise en place d’un dispositif spécifique pour les étudiants. Le Ministère de l’agriculture doit prendre ses responsabilités. Il y a des filières qui se sont montées via la mission de coopération internationale. 60 % des dossiers sont de faux dossiers (alors que pour l’EN c’est 3,8 %) Les équipes ne veulent plus traiter les dossiers.

• • D’autre part, le SRFD a annoncé vouloir demander au privé de revoir le nombre de places en BTSA (regarder l’adéquation entre statistiques des effectifs et nombre de places sur Parcoursup). En effet, les places restées vacantes sont de 49 % dans le privé (29 % dans le public). De même il va vérifier les habilitations des CFA . Encore un effet de la Loi Pénicaud qui organise les dérives via la libéralisation de la formation.

Élèves en situation de handicap

Dans certains établissements (Le Grand Blottereau, Château-Gontier ou Brette les Pins), en CAP notamment, les élèves à besoins à enjeux particulier et les élèves allophones constituent la majeur partie des élèves de la classe, ce qui fait des groupes complets avec une nécessité d’accompagnement spécifique. Rappelons que la suppression du BEP (diplôme intermédiaire) n’a fait que renforcer les inégalités en rendant plus difficile la prise en charge des publics fragiles. Les chiffres du Service académique d’information et d’orientation (« 44 % » d’accueil) ne tiennent compte que de l’origine scolaire (issus de classe ULIS / SEGPA) mais ne reflètent pas la réalité vécue en classe. La question posée est celle de la reconnaissance du handicap et la reconnaissance de besoins en moyens REP+ pour ces lycées agricoles. La DRAAF doit rencontrer la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) le 22/11/22. À noter que pour le public allophone, une prestation extérieure (enveloppe vacation) est possible.

COUP de PRESSION sur le BTSA DATR à Fontenay le Comte

Dernier exemple en date des méthodes de notre autorité académique pour les filières en tension : pour le BTSA DATR de Fontenay le Comte, un positionnement a été demandé à l’EPL avec comme alternative soit la fermeture du DATR, soit le doublement de l’accueil du bac pro SAPAT. Nous avons interrogé sur le cadre de la consultation des personnels. Quel discours a été tenu ? Cela s’apparente à un coup de pression. Une réunion des personnels initiée par la Direction a donné lieu à un vote (pour un maintien du BTSa). Nous avons rappelé qu’il s’agit du seul BTSa DATR présent dans la région. Certes la question des effectifs doit se poser quand seuls 4 candidats se présentent mais la réflexion doit se mener en équipe et sans pression. Nous continuons à dénoncer la gestion à courte vue des effectifs qui ne permet pas de prendre en compte les fluctuations des recrutements d’une année sur l’autre.

Pour une promotion de l’enseignement agricole public ligérien

Comment mettre réellement en œuvre la campagne de communication régionale (voir « Je relève le défi ») ? Quel focus sur les formations ? Avant la campagne Parcoursup ? Choix des filières à mettre en avant ? Nous pointons l’essoufflement de certaines dynamiques EPL, le turn-over des directions. De même la question des structures, de la qualité d’accueil se pose (état des batiments). Que fait le Conseil régional pour l’attractivité de nos EPL, le renouvellement des équipements ? Des salons départementaux ont été annulés faute de présence de collégiens. Nous estimons qu’il faudrait un lieu neutre pour promouvoir l’enseignement agricole public. La tenue des forums dans un établissement privé n’est pas anodine…Le SRFD n’a pas réussi à s’imposer face aux dispositifs prévus par le Conseil régional (« Big bang de l’emploi » / « orientibus »). La Région n’a pas accepté que la communication de l’enseignement agricole s’adosse à ces temps forts.

DGH : pour une transparence des moyens de fonctionnement

Pour la troisième année consécutive, nous dénonçons encore une fois l’absence d’échange en amont du dialogue de gestion avec les équipes. Nous dénonçons également le discours de certaines directions qui refusent tout dialogue sur les fiches de service en arguant qu’elles sont « bloquées » par le SRFD. Nous demandons un calendrier coconstruit pour les fiches de service. Il est anormal que celles-ci soient non amendables et à signer juste avant les congés d’automne. Nous rappelons que les règles pour les services sont claires : il n’y a pas de semaines « blanches ». Le SRFD est garant de l’application de la note de service : nb de semaines = grille horaire, à diviser par 2 pour un cycle de formation. Chaque année, la règle doit être rappelée car le séminaire des directions à Dijon tient un discours contraire ! DGH complémentaire = 2 % DGH obligatoire : un travail identification des besoins auprès des D2 (« surconsommation ») a été entamé. L’objectif est d’afficher le réel en matières d’options et de formations proposées par les EPL. Nous le spécifions à chaque CTREA, des options facultatives n’apparaissent pas dans le tableau régional or elles figurent dans l’inscription des candidats pour le bac et ont donc une existence légale. Ce sont des options non financées par la DGH (ex. triplette en bac G, hippologie, etc.). Cette mise au point des choix pédagogiques (options, dédoublements assurés ou non, répartition du non affecté qui augmente encore en volume avec la réforme bac pro) doit être réalisée en concertation. Le risque est grand que les choix opérés pèsent sur les plus précaires (les collègues contractuel·le·s).

Le dépassement de la DGH au niveau régional sera de 700 h en 2022 (il n’y a plus de dotation Sible).

Nous avons également interrogé les autorités académiques concernant la difficulté de compréhension de l’attribution des HSE Covid et individualisation. Après une remontée des EPL et un classement des dossiers par le SRFD, les heures sont attribuées. Nous avons demandé sur quels critères ? La note de service spécifiant de donner la priorité à la filière professionnelle est-elle respectée ? Nous regrettons à nouveau cette mise en concurrence entre EPL et renouvelons notre demande d’un droit de tirage par EPL pour monter des projets d’individualisation en connaissance des moyens alloués.

Nous avons à nouveau dénoncé le scandale du paiement de l’AP (Accompagnement personnalisé) en STAV : 50 % des heures postes en HSE (cela devient un ajustement pour les fiches de service). Nous avons exprimé notre refus des heures AP payées en HSE. Nous arrêterons de faire de l’AP quand nous aurons réalisé ce qui est sur nos fiches de service. On ne peut obliger à faire des HSE.

Plan régional de formation

Nous avons demandé ce qui était prévu pour les ACB (Agents contractuel·le·s sur budget). Le CPF (Compte personnel de formation) étant un fonds d’État, en tant qu’employeur (transitant par la DRAAF), il ne concerne par les ACB (qui doivent se tourner vers les EPL, pouvant budgéter jusqu’à 3 500 €). Pour mieux connaître les différents dispositifs qui existent, un ajout sur les droits à la formation complétera le guide CHSCT (prestations sociales, informations globales).

Nous avons indiqué le manque d’accès pour les enseignants fonctionnaires au passage de l’habilitation électrique et notamment au Grand Blottereau. Chaque année quelques unes sont prises en charge au niveau régional (pas possible de tout prendre) 2 sessions / année (paiement à l’agent) sur site.

Pour les AESH, le dispositif pensé en PDLL n’a pas été retenu par la DGER. Pas de nouvelle note de service. 60 h de formation obligatoires sont dispensées au long de l’année. Nous avons rappelé que les besoins exprimés sont d’ordre pédagogique pour accompagner au mieux les élèves et portent sur la place de l’outil informatique dans la pratique AESH (la question de l’équipement des collègues se pose).

En janvier 2023, les nouveaux entrants dans les services de l’État doivent être formé.e.s à la laïcité.

Carte régionale des formations : ENCORE AUCUN OUVERTURE DANS LE PUBLIC !

Comme d’habitude nous n’avons pas voté la carte de formation régionale. Suite à des refus les années passées, Aucune demande d’ouverture du public. Pour rappel après 3 refus d’ouverture par le SRFD, l’EPL ne peut plus demander, d’où la fatigue des équipes qui montent les projets. De plus, le chantage à la fermeture due à la politique du « troc », si on ouvre, il faut fermer par ailleurs (moyens constants) pousse à l’autocensure. Alors que toutes les classes de 4e ont fermé dans le public, il y a actuellement des ouvertures dans le privé…

Questions diverses

Dans plusieurs EPL, les exploitations sont en grande difficulté. Un appui du SRFD et notamment de Madame LEDUC est mis en place. Nous alertons sur les structures qui pour certaines sont en grande difficulté. Quid de l’utilisation de l’argent public ? Une réflexion est à mener sur les modèles des exploitations. Nous avons également souligné les lourdeurs de l’outil Galexia censé permettre l’estimation du coût pédagogique. Des échanges ont lieu avec le niveau national pour rendre l’outil plus fonctionnel.

Nous avons dénoncé la non compensation des dispenses (à titre syndical, par exemple) pour les personnels « non enseignant » ni au plan financier ni en ETP .

Nous avons demandé à ce qu’un rappel soit fait par le SRFD concernant le non respect de la NdS (instructions) concernant la régularisation des AESH et le calcul du temps de travail. Il est inacceptable que les directions n’appliquent pas les textes publiés par l’administration

Concernant données LSU (Livret scolaire unique) pour les classes de 3e, techniquement le transfert est possible de l’Éducation nationale vers l’enseignement agricole et l’absence de données ne devrait plus poser problème. Une réunion des professeurs principaux de 3e est prévue en janvier 2023 pour un échange de pratiques.

Isabelle COUTURIER, élue au CTREA des Pays de la Loire