Après une bataille de plus de près de 4 années, les 19 agents des lycées agricoles publics de Laval, Chateau Gontier et Le Mans viennent de recevoir le jugement du tribunal administratif de Nantes. La Justice a tranché en faveur du droit des agents le 8 juin 2021. Le Ministère de l’Agriculture, leur employeur doit mettre en place une médecine de prévention (et donc une visite médicale par la médecine du travail pour tous les agents), si il ne s’exécute pas dans les 4 mois il devra payer une amende de 1000 euros par jour. De plus, le Ministère de l’agriculture est condamné à une amende de 2000 euros pour frais de procédure.

Extrait de la décision de justice : Article 1er : La décision par laquelle le directeur de la DRAAF des Pays de la Loire a refusé de faire bénéficier M….. d’une visite médicale est annulée. Article 2 : Il est enjoint au directeur DRAAF des Pays de la Loire d’organiser une visite médicale au bénéfice de M. … dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : Une astreinte de 50 (cinquante) euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le directeur de la DRAAF des Pays de la Loire communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement. Article 4 : L’Etat versera à M. …. la somme de 100 (cent) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s’agit d’une avancée majeure pour le RESPECT du droit de tous les salariés du Ministère de l’Agriculture.

Et la Justice a tranché. VICTOIRE pour les personnels des lycées agricoles ligériens, le Ministère de l’Agriculture doit mettre en place une médecine du travail et des visites médicales pour ses agents