Une CCPR s’est tenue, le 8 septembre 2020,à la demande des représentant.es des personnels CGT Agri/Snetap-FSU et Sud Rural afin d’évoquer plusieurs dossiers concernant notamment les Assistant.es d’Education et les AESH. Nous tenions à dénoncer notamment le non respect des règles de droit pour la mise en place des contrats d’agents AE et AESH. L’actualité Covid a également été évoquée ainsi que plusieurs questions relatives aux droits des personnels des CFA-CFPPA.

Point 1 : les conditions de renouvellement des contrats des AE

A la suite, en juin dernier, d’une décision d’un établissement de considérer les AE déjà recruté.es comme d’autres candidat.es, notre intersyndicale avait saisi l’autorité académique pour stopper cette décision et demander un rappel clair à la réglementation.

En effet, si le renouvellement de contrat d’un AE – comme de tout contractuel.le – n’est pas automatique, il ne peut être refusé qu’avec deux motifs bien précis :

– d’une part l’évolution, la réorganisation du service ;

– d’autre part, une « manière de servir » insuffisante dûment constatée, étayée, motivée.

Nous nous satisfaisons de ce rappel de la réglementation qui rappelle donc que ce n’est pas de manière discrétionnaire voire arbitraire qu’un non renouvellement de contrat est décidé !

Il était nécessaire de le rappeler…et ce rappel est valable pour tous les agents contractuel.les de nos établissements.

Nous avons aussi rappelé que le code de l’Éducation permet la signature de contrat de 1 an jusqu’à 3 ans pour les AE et que ce qui est aujourd’hui obligatoire pour les AESH – permettant aussi de renforcer la stabilité d’une équipe – doit être possible pour les AE.

Nous avons signalé le cas d’un collègue en Région, AE à temps partiel, qui demande à travailler à temps plein, à qui la hiérarchie et la direction ne répondent même pas et qui voit arriver de nouveaux collègues à qui on propose ce même temps plein.

L’adjoint du SRFD nous a répondu que c’était pourtant «  le bon sens » de lui proposer à lui ce temps plein, même s’il pensait qu’aucun texte ne pouvait l’imposer à l’employeur.

Il s’est engagé à suivre ce cas de plus près.

Point 2 : les conditions d’embauche, de travail, de rémunération des AESH

Cette CCPR a été l’occasion d’aborder la situation des AESH dans les lycées agricoles publics des Pays de la Loire.

Les représentant.es des personnels se félicitent de la mise en place – enfin ! – d’une formation de 60 heures, prévue dans les textes réglementaires mais absente jusqu’à maintenant. Cette formation s’adresse principalement aux nouveaux.elles AESH mais elle est aussi ouverte aux AESH plus anciennement embauché.es. La publicité de cette formation doit être forte et faite par les employeurs que sont les établissements.

Concernant la CDIsation des AESH, plusieurs dossiers ont été transmis au ministère en juin dernier. La DRAAF est en attente d’un retour SRH… en l’espérant rapide !

Concernant la rémunération, les représentant.es des personnels ont défendu le principe d’un avancement « automatique » dans un cadre réglementaire contraint – pas plus de 6 points d’indice en 3 ans ! -et une rémunération fixée indécente – à peine le SMIC – dès la seconde année d’emploi. A ce jour, l’autorité académique a indiqué vouloir se tourner vers les employeurs et vers le ministère pour arrêter sa position sur le sujet…

L’intersyndicale appelle tous les AESH à la vigilance sur ce sujet afin de ne pas perdre le bénéfice d’une augmentation salariale – a minima de droit pour les AESH ayant trois ans d’ancienneté.

Concernant le temps de travail des AESH, les représentant.es des personnels sont intervenu.es pour dénoncer l’obstination d’un employeur de la région à imposer 5 semaines de présence supplémentaires aux AESH, en dehors du temps scolaire pour exercer, en plus, des fonctions sans lien avec l’inclusion! Après un retour à la note de service pourtant claire sur le sujet, même le représentant des employeurs a convenu que le travail des AESH se faisait sur les 36 semaines d’une année scolaire et que ce volet d’équivalent « 5 semaines » était la reconnaissance du travail « en-dehors de la classe » des AESH, leur « travail invisible ».

Les représentant.es des personnels ont demandé à l’autorité académique d’intervenir auprès de cet établissement !

Concernant le devenir professionnel d’AESH n’ayant plus à la rentrée de jeunes à suivre, il a été confirmé que suite à notre intervention une position claire avait été prise par l’autorité académique puis le ministère pour tout le territoire national : aucun.e AESH ne doit être licencié.e à la rentrée et a minima jusqu’au 30 septembre… voire la mi-octobre. Si une telle extrémité ne peut être évitée, l’autorité académique s’est engagée à faire tout ce qui sera possible pour proposer un reclassement de l’agent dans un périmètre géographique acceptable.

Il a été abordé la question de l’accompagnement des élèves en situation de handicap malentendants et des masques inclusifs. Le chef du SRFD a lancé une enquête auprès des directeurs, qui l’ont pour certains étendue aux CFA CFPPA. Il apparait pour l’autorité académique que si l’on tient compte des élèves et de leurs professeurs mais aussi des professeurs en situation de handicap et de leurs classes, cela pourrait s’élever considérablement en nombre… et poser la question du financement.

Faire fabriquer de tels masques ( en Région Pays de la Loire, ce qui semble être le souhait du chef du SRFD, ou ailleurs ) nous semble une nécessité pour nous, représentants du personnel. Nous avons soulevé la problématique d’un collègue sur un établissement, mais il y en a certainement d’autres et la situation devient invivable..

Nous avons également soumis à l’autorité académique la question de l’accompagnement des apprentis et stagiaires en CFA et CFPPA qui ne peuvent aujourd’hui bénéficier d’AESH.

Nous avons fait valoir qu’à l’instar de personnels de surveillance, rien n’empêchait que les directions recrutent l’équivalent d’AESH pour accompagner en classe les apprentis/stagiaires en situation de handicap. Autant le chef du SRFD que les directeurs nous ont répondu qu’il existait un autre type d’accompagnement, les Centres de Ressources par exemple ou des dispositifs en Région depuis le Conseil Régional.

Cette réponse ne peut pas nous satisfaire et nous reviendrons sur cette problématique particulière des Centres.

Point 3 : protocole de gestion des personnels contractuel.les des CFA-CFPPA

Deux sujets ont été abordés en particulier :

– il a été convenu de la convocation prochaine de la commission régionale de suivi du protocole de gestion des agents contractuels sur Budget, instance dans laquelle employeurs et salarié.es par l’intermédiaire de leurs représentant.es échangent en vue d’un travail d’harmonisation des conditions de travail, de rémunération des personnels… Cette instance n’a pas été réunie depuis les élections professionnelles de décembre 2018.

– les représentant.es des personnels ont demandé qu’un rappel ferme soit fait aux employeurs concernant les jours fériés qui DOIVENT être déduits des obligations de service des personnels… et non récupérés… le motif de la concurrence ne pouvant justifier le non-respect de la réglementation ! Avec un tel raisonnement, un employeur trouvera toujours une situation moins-disante pour justifier une dégradation des conditions de travail et de rémunération des agents !!!

Pour les représentants Snetap-FSU/CGT-Agri/Sud-Rural-Territoires à la CCPR

Thierry Nouchy et à titre d’expert Fabrice Cardon Snetap-FSU