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La loi «Liberté De Choisir Son Avenir Professionnel» (Loi n°2018-771 JO du 6 septembre 2018) impose « la qualité » à compter du 1er janvier 2022 à tous les CFA et CFPPA qui devront être certifiés. Les centres qui ne seront pas certifiés ne pourront pas ou plus dispenser de formations. Les organismes financeurs procéderont à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.

Avant la loi du 6 septembre 2018, il n’y avait pas d’obligation de certification pour les centres. Et pour cause, nous rappelons juste que nos CFA CFPPA sont des centres publics qui assurent des missions de service public.

Ils apportent des réponses qualitatives pour garantir le service public avec :

  • un cadre législatif qui détermine les missions de l’enseignement agricole portées dans le cadre de la politique publique du ministère de l’agriculture ;

  • une structure juridique avec des centres constitutifs des EPLEFPA qui bénéficient d’un projet d’établissement, d’instances de concertation et de délibération, d’ateliers technologiques et/ou exploitations agricoles au bénéfice de tous-toutes les formé.es, des actions d’éducation socio-culturelle, des équipements mutualisés, de la dynamique et compétences portées par tous les centres constitutifs de l’EPLEFPA.

  • des équipes éducatives avec :

– le statut d’agent de droit public,

– le savoir-faire des équipes qui bénéficient de la connaissance du milieu socio-professionnel et du territoire en terme de développement et d’aménagement, qui mettent en œuvre un travail d’équipe favorisant une pédagogie adaptée, qui assurent le suivi individuel des apprenti.es et stagiaires, qui font preuve de capacité d’adaptation aux différents publics et niveaux, qui accueillent des publics en situation de handicap.

Les CFAA et CFPPA publics apportent des réponses qualitatives pour les apprenti.es et stagiaires avec :

  • une garantie de dispositifs de validation de diplômes nationaux,

  • la participation aux instances dirigeantes du centre et de l’EPLEFPA,

  • une égalité de traitement pour l’accueil, l’information et le suivi de la formation.

Dans l’esprit du Ministère, tout cela aurait-il disparu ? On peut se poser la question…

Car malgré ces gages de qualité, l’obligation de certification imposée à partir du 1er janvier 2022 va représenter :

  • un coût important pour les établissements.

Et effectivement, en Région Pays de la Loire, c’est l’équivalent de 2 à 3 temps plein embauchés sur les budgets des centres qui seront chargés de les accompagner pour l’obtention de la certification.

Avec quel accompagnement financier du ministère ?

Combien coûteront au final les prestations des organismes certificateurs ?

  • une surcharge de travail importante pour tous les agents.

Déjà, les pré-audits et audits se multiplient, les réunions de travail, les tâches administratives et avec elles les injonctions qui les accompagnent.

Quelle sera la prise en compte de cette surcharge de travail ?

Nous aimerions avoir les réponses…

En tout état de cause, le Snetap-FSU avait raison d’alerter avant le vote de la loi et revendique :

de conforter les emplois dans les centres,

de favoriser la mise en réseau des CFAA et CFPPA pour favoriser une organisation territoriale,

de développer les missions d’ingénierie de formation en moyens et en personnel d’État,

de renforcer les dispositifs de formation continue des agents,

de garantir des conditions de travail aux agents identiques sur tout le territoire et définies par décret.

Thierry Nouchy, secrétaire régional adjoint CFA CFPPA Pays de la Loire