Voici ici un courrier adressé par la section régionale du SNETAP-FSU au DRAAF des Pays de la Loire
A Monsieur le Directeur régional de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire
Laval, le 09 mars 2019
Monsieur le Directeur régional,
La section régionale du SNETAP-FSU attire votre attention en cette période de l’année (au moment ou s’ouvre la période de recrutement et de portes ouvertes) sur une situation qui perdure depuis de nombreuses années à savoir la déferlante des messages publicitaires des établissements de l’enseignement agricole privé et des Maisons familiales et rurales. Ainsi que ce soit sur Internet ou dans la presse locale ou régionale, ces établissements développent une communication intense. A cette occasion, certains de ces établissements omettent de mentionner le caractère privé de leur structure.
Ainsi, dans le quotidien Ouest France (édition de la Mayenne) du 17 janvier 2019 (pj n°2) ou encore dans le supplément orientation du même quotidien en date du 7 mars 2019 (pj n°1), les lycées agricoles privés de Rochefeuille et de Briacé ainsi que les MFR de Pouancé, de l’Hippodrome (Craon), de la Pignerie (Laval), de Bournezeau (85) n’ont pas respecté le code rural en ne mentionnant pas leur caractère privé.
Or, le code rural et la réglementation sont clairs et ne manquent pas de dispositifs dissuasifs sur le sujet : en vertu de l’article R 813-8 du Code rural et de la pêche maritime : «toute information ou publicité diffusée par l’établissement doit clairement faire apparaître son caractère privé et indiquer les formations sous contrats et les formations hors contrat. (…) En cas de manquements aux dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables les sanctions relatives aux manquements graves mentionnés à l’article R 813-13».
Cela fait désormais plus de cinq années, que nous alertons vos services du non respect du code rural par ces établissements, nous constatons, malheureusement, que ces établissements continuer d’ignorer la loi.
Par la présente, nous vous demandons Monsieur le Directeur régional de rappeler aux établissements concernés les dispositifs du Code Rural qu’ils se doivent de respecter. Nous souhaiterions, par ailleurs, qu’une communication publique à tous les membres du CREA soit réalisée à ce sujet.
Nous profitons de courrier, pour attirer votre attention sur la communication du Lycée agricole privé de Briacé. En effet, cet établissement communique sur l’existence, à la rentrée prochaine, d’une quatrième spécialité en filière générale (la spécialité « sciences économiques et sociales »). Nous sommes très étonnés de cette communication. D’abord parce qu’elle ne correspond pas à l’arrêté que vous avez pris au mois de janvier 2019. Ensuite, parce que cette spécialité a été refusée à des établissements publics de notre région. Comment cela est il donc possible ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur régional, en notre dévouement le plus sincère pour le Service Public d’éducation.
Pour la section régionale
Y.VIGNER, Co-Secrétaire régional