CHSCTREA des Pays de la Loire…tant de chantiers empêchés !
Déclaration liminaire au CHSCTREA des Pays de la Loire (5/10/2017)
En 2012, l’arrêté du 13 mars a mis en place des CHSCT dans l’enseignement agricole à l’instar de ce qui avait été préalablement établi pour la fonction publique . Ce texte réglementaire prévoit la composition de ces instances ainsi que leur fonctionnement.
Or depuis cette date, les difficultés à faire fonctionner celle-ci s’accumulent. En effet, les barrages liés à la non clarification du rôle des CHSCTREA sont nombreux :
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barrage sur le droit de visite de l’instance dans les établissements ;
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barrage sur le fonctionnement de la médecine de prévention lié à la dénonciation des conventions avec la msa et l’absence de volonté de retrouver une médecine de prévention de qualité : on colmate les brèches avec des contrats passés avec une médecine privée quand cela est possible ;
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barrage sur l’obligation des établissements à respecter les décisions du chcstrea. On connaît la difficulté à diffuser un simple bulletin co-écrit par les membres du chsctrea et la DRAAF ;
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barrage sur la diffusion en instance de certaines informations internes aux établissements (bilan RPS par exemple) ;
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enfin barrage lié à la difficulté pour la draaf de s’emparer des questions de santé et de sécurité dans les établissements ligériens. Les informations arrivent à la dernière minute quand elles arrivent car il n’y a pas à proprement parler de personnel dédié à ces questions. Cela constitue plutôt une charge de travail supplémentaire pour le personnel présent.
Pendant ce temps l’administration centrale joue la montre et on attend un énième texte qui va réglementer le rôle de ces instances.
Le SNETAP FSU dénonce donc l’immobilisme de l’administration à l’égard des questions de santé et de sécurité qui ne peut que nuire à la santé et la sécurité des personnels. Il condamne le manque de volonté politique de faire avancer ce dossier .
Laurence BRAULT, Secrétaire du CHSCTREA des Pays de la Loire
CGT.AGRI -SNETAP-FSU