CFA-CFPPA : rattraper ces heures après un arrêt de travail…C’EST NON !
Le Mans, le 9 mars 2016
A Madame LEBON
Directrice Régionale de l’Agriculture et de la Forêt
Madame la Directrice Régionale,
Nous tenons à porter à votre connaissance quelques éléments concernant les arrêts de travail des enseignants formateurs en CFA-CFPPA en Région Pays de la Loire.
Dans plusieurs centres de la Région, la direction impose aux enseignants formateurs de « rattraper » leurs heures au retour d’un arrêt (de travail, d’accidents du travail…) et nous avons eu connaissance d’un centre dans lequel ces « heures supplémentaires imposées » n’étaient même pas prises en compte dans le total des heures travaillées des agents, ce qui revient à dénier les droits les plus élémentaires sur la question des arrêts de travail.
Aussi, nous vous demandons de rappeler avec force aux directeurs d’EPL ainsi qu’aux directeurs des CFA et CFPPA la circulaire ministérielle DGER/FOPDAC/C98/N°2001 du 20 mars 1998 et la note de service DGER/FOPDACACE/N°98/N°2095 du 7 octobre 1998 dont nous citons l’extrait suivant :
PARTIE II
Conditions d’emploi : orientations nationales
II.1. Les formateurs
Le décompte des absences légales.
Les absences pour congés de maladie, de maternité, de formation sont déductibles des obligations annuelles de service et calculées selon les modalités suivantes : les obligations de service étant décomptées en heures, il convient de convertir les jours d’absence en heures de service, à cette fin, on utilise la notion de temps moyen de service, ce dernier résulte du ratio : (temps de travail annuel / (nombre de semaines de service x 5 jours)) X nombre jour d’absence et de veiller à l’application dans les CFA et CFPPA de la règle qui s’impose à tous et dont vous êtes le garant.
Nous porterons cette question à la prochaine réunion de la Commission de suivi du protocole de gestion des ACB en CFA et CFPPA.
Nous vous remercions par avance et nous vous prions d’agréer Madame la Directrice Régionale, nos plus sincères salutations.
Pour la section régionale SNETAP FSU,
Thierry NOUCHY, Secrétaire régional adjoint
Yoann VIGNER, Secrétaire régional
Copie à directeurs EPL, directeurs CFA, directeurs CFPPA