Comment faire grève dans l’enseignement agricole public Hauts-de-France ?
Nous recevons beaucoup d’appels ou de messages de non-syndiqué·e·s en particulier pour savoir s’ils·elles peuvent faire grève le jeudi 19 janvier 2023.
Bien sûr tous·toutes les agent·e·s de l’enseignement agricole public peuvent faire grève et/ou manifester contre le projet de réforme des retraites ce jeudi 19 janvier 2023 !
C’est l’occasion de connaître le fonctionnement du droit de grève.
Sur le site du SNETAP-FSU national vous avez un article « Grève mode d’emploi » qui s’adresse aux agent·e·s mais aussi aux militant·e·s SNETAP-FSU qui souhaitent organiser une grève localement. Le lien se trouve ci-dessous :
Lien : SNETAP-FSU – Grève mode d’emploi.
Quelques informations en fonctions de vos questions
Inscrit à l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, lui-même référencé dans la Constitution de 1958, le droit de grève est un droit constitutionnel.
Contrairement aux discours des briseurs de grève, dans la tradition du monde du travail, la grève est un rappel de la place centrale qu’occupe le·la travailleur·euse. Sans travailleur·euse, pas d’entreprise, pas de production… Sans agent·e, pas de fonction publique, pas de service public…
La grève est là pour rappeler à ceux qui l’oublient trop souvent ou à ceux qui souhaitent briser la grève : les agent·e·s sont au cœur de l’État, sans eux et sans elles rien ne fonctionne ! La crise de la COVID a démontré le travail nécessaire des agent·e·s de la fonction publique.
Je ne suis pas syndiqué·e, je peux quand même faire grève ?
Oui, sans problème. Que vous soyez syndiqué·e ou non n’a aucune importance : en vous référant à un mot d’ordre de grève nationale déposé par les syndicats comme le SNETAP-FSU et la FSU.
Si vous suivez les appels à la mobilisation du SNETAP-FSU et de la FSU, que vous soyez syndiqué·e·s ou non-syndiqué·e·s, vous êtes couvert·e·s !
Qui peut faire grève ?
Tout·e agent·e peut faire grève, mais en respectant certaines conditions.
On ne peut donc pas décider tout·e seul·e d’une cessation individuelle de travail, ce qui ne constituerait pas une grève. En revanche, lorsqu’une personne, même seule dans son établissement, entend s’associer à une grève nationale ou régionale du SNETAP-FSU et décide en conséquence d’un arrêt du travail, il n’y a pas de problème.
Tout·e agent·e peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’établissement n’a été formulée et même si l’agent·e est seul·e à suivre ce mot d’ordre dans son établissement. Il est donc possible de faire grève quand des appels nationaux ou régionaux du SNETAP-FSU sont déposés.
Le droit de grève est une liberté individuelle, garantie par la loi.
En dehors des policiers, des militaires, des magistrats et de « services minimums » imposés dans les transports publics et les radios/télévisions, tout·es agent·e·s, syndiqué·e·s ou non, a le droit de faire grève.
Aucune direction ne peut empêcher un·e agent·e de faire grève, aucune direction ne peut sanctionner un·e agent·e pour avoir utilisé le droit de défendre ses intérêts !
Le droit de grève existe : il faut le faire respecter ! Et un droit non utilisé est un droit qui s’use !
Est-ce que je peux être sanctionné·e pour avoir fait grève ?
Non ! Aucune sanction ne peut vous être appliquée pour ce motif.
Une sanction ou une révocation pour fait de grève seraient automatiquement déclarés nuls par les tribunaux ! Dans ces rares cas, seules l’intervention du SNETAP-FSU suffit à annuler une sanction voire une simple réflexion négative de la direction. Nous n’avons jamais connu de révocation pour fait de grève.
Pour mon salaire, cela se passe comment ?
Malheureusement, pour la fonction publique d’État, les retenues de salaire ne sont pas fractionnables et sont faites par journée entière.
Une grève d’une heure ne peut pas donner lieu qu’à une retenue de salaire d’une heure.
Donc la retenue de salaire correspond à un 1/30ème du mois pour la journée de grève, même pour une heure de grève.
Cependant, la fonction publique territoriale a des règles un peu différentes et il est possible pour les agent·e·s régions de faire grève une heure et de n’avoir qu’une heure de retenue sur salaire.
Pour faire grève, suis je obligé de rester dans mon établissement ?
Non bien sûr, il n’y a aucune obligation de rester dans son établissement.
Vous pouvez rester chez vous sans aller dans votre établissement. Vous pouvez en profiter pour participer aux manifestations indiquées par le SNETAP-FSU.
Certain·e·s agent·e·s ayant fait l’effort de se mettre en grève malgré leur faible rémunération profitent de rester à la maison pour garder leurs enfants afin d’économiser une nounou.
A l’inverse, personne ne peut demander à un·e gréviste de quitter les locaux s’il n’empêche pas les non-grévistes d’exercer leurs fonctions.
Je suis AE, suis-je obligé de surveiller les apprenant·e·s à l’internat ?
Oui et non.
D’une manière générale, la grève de 24 heures se déroule de 0 à 24 heures pour tous les personnels. La seule exception concerne les personnels d’éducation et de surveillance pour lesquels, après négociation avec la direction de l’établissement, l’horaire peut être de 20 heures à 20 heures, ou de 8 heures à 8 heures. Dans ce cas, il est souhaitable que l’accord soit écrit.
Vous avez davantage de détails au lien ci-dessous.
Lien : SNETAP-FSU – Personnels de vie scolaire : comment faire grève ?
Comment on fait pour se déclarer gréviste si on n’est pas syndiqué ?
Un·e agent·e ne peut pas lancer tout·e seul·e une grève car cette cessation individuelle de travail ne constituerait pas une grève. Dans ce cas il·elle s’exposerait à des sanctions.
Seules les organisations syndicales comme le SNETAP-FSU et la FSU peuvent déposer des préavis de grève et organiser les grèves et manifestations pour porter les revendications des agent·e·s de la fonction publique.
Pour cette journée du 19 janvier, en intersyndicale, le SNETAP-FSU a déposé le préavis de grève couvrant tout le personnel du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :
Lien : SNETAP-FSU – 64 ans, c’est non, l’intersyndicale du MASA dépose un préavis reconductible !
Qu’est-ce qu’on risque, vu qu’on est en CDD ?
Rien, aucune sanction ne peut vous être appliquée pour fait de grève quel que soit votre statut.
Le droit de grève est un droit pour toutes les catégories d’agent·e·s (Agent·e·s d’État, Agent·e·s de Région, Agent·e·s sur Budget d’Établissement, Administratifs, AE, AESH, etc.) et quel que soit les services.
Dois-je signer une liste d’émargement de gréviste ?
Non, en aucun cas les personnels grévistes ne peuvent être amenés à signer des listes d’émargement, ni avant, ni pendant, ni après la grève. Seuls les personnels non-grévistes et en service le jour de la grève et ceux-là uniquement peuvent être amenés à signer éventuellement des listes d’émargement.
Dois-je au préalable me déclarer gréviste à ma direction ?
Non, absolument pas. Chacun·e peut et doit se déterminer librement y compris au dernier moment. C’est à l’administration de faire le point heure par heure et à elle seule. Elle doit en outre vérifier que l’absence n’était pas justifiée par un autre motif que la grève.
Seul·e·s les enseignant·e·s du premier degré sont obligé·e·s de faire une déclaration au préalable (Service Minimum d’Accueil dans le premier degré). L’enseignement agricole public n’est pas concerné par ce dispositif.
Ma direction peut-elle me demander de laisser du travail aux apprenant·e·s ?
Non, en aucun cas ! Le fait de se mettre en grève est une cessation de travail dans un cadre bien défini. La direction ne peut pas vous demander de laisser du travail aux apprenant·e·s pour la journée de grève. Elle ne peut pas non plus demander aux agent·e·s grévistes de rattraper les heures de service non effectuées pendant la journée de grève.
Faut-il participer à l’organisation des examens ou du CCF ou Contrôles continus durant la grève ?
Non, les examens, les CCF et les contrôles continus sont un « service » ordinaire des enseignants, ils ne peuvent faire l’objet d’un traitement différencié.
La direction me réquisitionne pour que je travaille, que dois-faire ?
Elle ne peut pas. C’est du bluff !
Aucun personnel de l’établissement ne peut être réquisitionné par le DRAAF, le SRFD, et encore moins par le chef d’établissement.
Les personnels ne peuvent être réquisitionnés que par ordre écrit émanant du préfet.
En aucun cas les personnels et notamment les CES, les infirmières, les responsables des services techniques, OP, MO, ne peuvent être réquisitionnés sous quelque motif que ce soit (sécurité, permanences, etc… ) sous d’autres formes.
Personnellement, j’harcèle ma direction
pour qu’elle puisse faire remonter mes revendications
C’est bien de s’investir pour défendre ses droits, son salaire, etc, mais en retour c’est prendre le risque de s’exposer à des pressions ou des vengeances.
Fais-toi aider par le SNETAP-FSU pour porter de façon anonyme tes revendications. L’Administration ne dialogue qu’uniquement qu’avec les organisations syndicales qui possèdent à leurs yeux une certaine représentativité du personnel suite aux résultats des dernières élections professionnelles et qui comme le SNETAP-FSU et un collectif démocratique organisé.
L’intersyndicale Élan Commun, dont le SNETAP-FSU, est majoritaire dans toutes les instances du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Attention aux collectifs non syndicaux qui se mettent en place. Car dans ce cas, ce ne sont qu’un groupe de personnes individuelles non-syndiquées qui ne possède pas les mêmes droits qu’une organisation syndicale.
Au moindre souci ou pression pour fait de grève, n’hésitez pas à interpeller rapidement vos secrétaires de section ou le bureau régional SNETAP-FSU Hauts-de-France
Rejoignez-nous au SNETAP-FSU pour faire porter ou pour porter vos revendications face à l’Administration !
Dès maintenant, syndiquez-vous : une vraie bonne idée ! ici
