La CCPR est la seule instance de défense des agents contractuel.les. Créée il y a 10 ans grâce à notre lutte quotidienne contre la précarité, cette instance concerne les agents…

S’est tenue le 18 avril dernier, une commission consultative paritaire régionale (CCPR) des Pays de la Loire à propos de la situation professionnelle d’un Accompagnant d’élève en situation de Handicap (AESH) contestant d’une part le nombre de semaines inscrit dans son contrat, sa rémunération nettement inférieure à celle de ses homologues de l’Education Nationale et son droit à la formation. Cette action s’inscrivait dans notre campagne de luttre contre la précarité de nos collègues : pétition, lettres aux députés, questions au gouvernement… Les représentants du SNETAP-FSU (accompagnés d’un expert, F.CARDON-secrétaire général adjoint du SNETAP) ont donc accompagné notre collègue AESH lors de cette commission pour faire valoir ses droits. 

Dans les jours précédant cette CCPR, à la suite de la mobilisation du SNETAP-FSU au niveau régional, Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture a adressé une réponse écrite à une question posée par plusieurs parlementaires sollicités par le SNETAP-FSU :

L’enseignement agricole est particulièrement engagé dans la prise en charge des élèves et des étudiants en situation de handicap. Son organisation spécifique avec des établissements de taille humaine, l’importance des places en internat, une pédagogie différenciée qui laisse une place importante aux projets concrets autour de l’exploitation agricole et de la nature, l’autonomie importante laissée aux établissements en font un dispositif bien adapté aux attentes des jeunes en situation de handicap et de leur famille. Ces éléments expliquent en partie la part des élèves bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement a plus que doublé depuis la rentrée 2011 et que la part de ces élèves est substantiellement supérieure à celle de l’éducation nationale. La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l’objet d’un effort budgétaire sans précédent du ministère de l’agriculture et de l’alimentation puisque les crédits pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ont progressé de 15 % par an depuis 2012. Les élèves de l’enseignement agricole qui le nécessitent, bénéficient du concours des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ceux-ci sont recrutés par les établissements de l’enseignement agricole, soit en contrat aidé soit en contrat d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). À l’instar de l’éducation nationale, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est d’ailleurs engagé dans un plan pluriannuel de transformation des contrats aidés en AESH afin notamment de garantir de meilleures conditions de formation et d’exercice aux fonctions d’AVS. Le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap s’applique dans l’enseignement agricole. Son article 7 dispose que : « le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines ». Un rappel de ces dispositions a d’ores et déjà été effectué auprès de l’ensemble des Directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. (suite…)