S’est tenue le 18 avril dernier, une commission consultative paritaire régionale (CCPR) des Pays de la Loire à propos de la situation professionnelle d’un Accompagnant d’élève en situation de Handicap (AESH) contestant d’une part le nombre de semaines inscrit dans son contrat, sa rémunération nettement inférieure à celle de ses homologues de l’Education Nationale et son droit à la formation. Cette action s’inscrivait dans notre campagne de luttre contre la précarité de nos collègues : pétition, lettres aux députés, questions au gouvernement… Les représentants du SNETAP-FSU (accompagnés d’un expert, F.CARDON-secrétaire général adjoint du SNETAP) ont donc accompagné notre collègue AESH lors de cette commission pour faire valoir ses droits. 

Dans les jours précédant cette CCPR, à la suite de la mobilisation du SNETAP-FSU au niveau régional, Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture a adressé une réponse écrite à une question posée par plusieurs parlementaires sollicités par le SNETAP-FSU :

L’enseignement agricole est particulièrement engagé dans la prise en charge des élèves et des étudiants en situation de handicap. Son organisation spécifique avec des établissements de taille humaine, l’importance des places en internat, une pédagogie différenciée qui laisse une place importante aux projets concrets autour de l’exploitation agricole et de la nature, l’autonomie importante laissée aux établissements en font un dispositif bien adapté aux attentes des jeunes en situation de handicap et de leur famille. Ces éléments expliquent en partie la part des élèves bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement a plus que doublé depuis la rentrée 2011 et que la part de ces élèves est substantiellement supérieure à celle de l’éducation nationale. La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l’objet d’un effort budgétaire sans précédent du ministère de l’agriculture et de l’alimentation puisque les crédits pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ont progressé de 15 % par an depuis 2012. Les élèves de l’enseignement agricole qui le nécessitent, bénéficient du concours des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ceux-ci sont recrutés par les établissements de l’enseignement agricole, soit en contrat aidé soit en contrat d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). À l’instar de l’éducation nationale, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est d’ailleurs engagé dans un plan pluriannuel de transformation des contrats aidés en AESH afin notamment de garantir de meilleures conditions de formation et d’exercice aux fonctions d’AVS. Le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap s’applique dans l’enseignement agricole. Son article 7 dispose que : « le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines ». Un rappel de ces dispositions a d’ores et déjà été effectué auprès de l’ensemble des Directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Munis de cette réponse dans laquelle, Monsieur Travert parle explicitement de dérogations à rectifier par rapport au décret de 2014 et d’alignement du nombre de semaines inscrites dans le contrat des AESH sur le nombre prévu dans le décret, les représentant.es SNETAP-FSU ont entendu des réponses plutôt étonnantes de la part des représentants de l’administration régionale :

– à ce jour, aucune consigne n’est arrivée en DRAAF des Pays de la Loire à ce sujet, alors que Stéphane Travert indique très clairement aux parlementaires que cette consigne a été donnée ; nous ne pouvons que nous interroger sur la sincérité de la réponse faite par le ministre aux parlementaires ou sur la transmission de cette consigne par la DGER ;

– que s’il fallait ajuster le contrat de travail des AESH sur 39 semaines, comme l’oblige la réglementation (sic !), l’autorité académique se refuse à faire supporter par le budget des EPL la rallonge budgétaire consécutive. Passer à 39 semaines impliquerait donc une consigne de diminution du volume horaire hebdomadaire des AESH pour rester dans l’enveloppe budgétaire… même si cela venait à mettre en difficulté les jeunes en situation de handicap qui verraient donc le temps hebdomadaire d’accompagnement scolaire diminuer !

Dans les deux cas, ces réponses sont inacceptables ! D’une part, parce que – et personne n’est dupe non plus du jeu des acteurs -, cela signifie très clairement que les consignes du ministre – à condition qu’elles aient été effectivement données – ne sont pas appliquées par sa propre administration et d’autre part, que l’administration reconnaît donc que finalement par manque de moyens ce sont soit les AESH qui subissent une forme accrue de précarité soit les jeunes et leur famille qui devront en pâtir avec une baisse du volume hebdomadaire !

A la demande de notre collègue AESH :

« Je demande donc le respect de la circulaire et l’alignement de ma rémunération, de mon droit à la formation, sur les agents de l’Education Nationale. Je demande, de plus, à récupérer la différence de salaire perçu depuis mon embauche comme AESH. », la CCPR s’est prononcée défavorablement puisque les trois représentant.es du Snetap-FSU qui ont voté POUR se sont vus opposer les quatre CONTRE des représentants de l’administration, ainsi qu’une abstention d’une représentante de l’administration qui occupait un poste laissé vacant depuis 2014 par la CFDT !

Le SNETAP-FSU ne peut accepter que perdure cette situation, ce jeu de dupes dans lequel les perdants sont les jeunes et les AESH. Aussi, il demande :

– que soit donnée avec vigueur et fermeté la consigne d’alignement sur 39 semaines de TOUS les contrats des AESH sans diminution du volume horaire hebdomadaire à compter du 1^er septembre 2017, avec effet rétroactif pour les agent.es concerné.es avant cette année scolaire.

– que le ministère revoie pour la rentrée 2018 le dispositif de recrutement des AESH dans son entièreté. En effet, le SNETAP-FSU est surpris de découvrir que les représentants régionaux de l’administration connaissent parfaitement la fragilité réglementaire du dispositif de recrutement des AESH (article 917-1 du code de l’éducation), ce qui ne doit donc pas être méconnu des services centraux du ministère. Pour le SNETAP-FSU, comme pour les AC(e)N, c’est au ministère d’employer ces agents et non aux établissements.

Le SNETAP-FSU va se tourner dans les plus brefs délais vers les associations de familles de jeunes en situation de handicap afin de les alerter car le traitement infligé aux AESH dans l’enseignement agricole public et donc aux jeunes en situation de handicap est indigne à un moment où comme l’a réaffirmé le ministre le 10 avril dernier, le handicap est une priorité de la mandature.

Le SNETAP-FSU demande donc des actes et pas que des paroles ministérielles !