Les contrats territoriaux de consolidation ou de création de formation (instauré par la loi d’orientation agricole promulguée le 25 mars 2025 – article L. 811-8-1 pour l’enseignement public et L. 813-3-1 pour l’enseignement privé du Code Rural) soulèvent plusieurs difficultés majeures pour les personnels de l’enseignement agricole public.
Les critiques que formule le SNETAP-FSU s’articulent autour de la charge de travail, de la responsabilité des résultats, des risques pour l’emploi et des évolutions du service public d’enseignement agricole.
1. Un transfert de responsabilités vers les établissements et les équipes
Bien que dans la note de service DGER/SDEDC/2026-62 du 04 février 2026 le dispositif soit présenté comme une « responsabilité partagée » entre l’État, la Région, les branches professionnelles et l’établissement, le texte montre que l’essentiel des obligations repose sur ce dernier.
En effet, en ce qui concerne les contrats de consolidation, alors que la DRAAF s’engage principalement à maintenir les moyens existants en DGH et la Région à poursuivre ses missions habituelles de promotion et d’orientation, l’établissement lui doit :
identifier les freins au recrutement ;
élaborer le plan d’actions ;
mobiliser les partenaires ;
négocier avec les acteurs professionnels ;
convaincre ses équipes pédagogiques ;
assurer le suivi administratif et pédagogique ;
réaliser des bilans réguliers ;
mener des actions de communication et de promotion.
Ainsi, les personnels se retrouvent en première ligne pour atteindre des objectifs dont ils ne maîtrisent pas tous les éléments (évolution démographique, impacts de la crise agricole et attractivité des métiers agricoles, concurrence des autres formations, situation économique du territoire, etc.).
2. Une pression accrue sur les personnels
Le contrat de consolidation fixe un objectif quantitatif particulièrement ambitieux : atteindre à terme un effectif d’environ vingt élèves par classe.
Or, pour certaines filières agricoles spécialisées ou implantées dans des territoires ruraux peu peuplés, cet objectif apparaît difficilement atteignable. C’est le cas par exemple de la filière horticole en Nouvelle Aquitaine.
Les équipes sont alors placées dans une situation paradoxale. Elles doivent garantir le maintien de formations jugées stratégiques pour le territoire mais leur réussite est évaluée à travers des indicateurs essentiellement quantitatifs sur lesquels elles n’ont aucune influence.
Cette logique crée une pression importante sur les personnels de direction, les équipes pédagogiques et les équipes administratives, qui seront rendus responsables d’un éventuel échec.
3. Une menace potentielle sur les emplois et les moyens
La note de service souligne qu’en cas de non-atteinte des objectifs au terme des trois années du contrat, celui-ci ne sera pas renouvelé entraînant la fermeture de la classe ou de la section et la suppression des moyens horaires (DGH) associés.
Même si ces sanctions ne sont pas explicitement prévues dans la loi, elles constituent une crainte forte des équipes.
Le dispositif peut donc être perçu comme une forme de contractualisation conditionnant le maintien des moyens publics à l’atteinte de résultats chiffrés. Cette dérive serait un changement majeur des politiques publiques d’éducation et de formation. Elle fragiliserait les formations à faibles effectifs pourtant souvent indispensables à l’aménagement du territoire et à la diversité des métiers agricoles.
4. Une logique de pilotage par la demande économique locale
Le contrat repose sur une analyse régionale des besoins en compétences et sur les attentes des branches professionnelles.
Cette orientation peut conduire à une conception « adéquationniste » de la formation, où l’offre de formation est principalement déterminée par les besoins immédiats du marché du travail local.
Pour les personnels, cela représente un risque réel de réduction de l’autonomie pédagogique. Elle présente aussi le risque d’une adaptation permanente des formations aux fluctuations économiques. Enfin elle pourrait représenter une remise en cause de la mission éducative plus large de l’enseignement agricole, qui ne se limite pas à répondre aux besoins de recrutement des entreprises.
5. Le risque de dérives organisationnelles
Plusieurs autres dérives de ces contrats sont aussi à craindre :
Le mixage des publics
Pour atteindre les effectifs visés, les établissements pourraient être incités à regrouper des élèves scolaires, des apprenti·es et des stagiaires de la formation continue.
Les partenariats public-privé
La participation accrue des acteurs économiques au pilotage des formations peut renforcer l’influence d’intérêts privés sur les choix éducatifs et sur l’ouverture ou le maintien des filières.
L’entrisme des organisations professionnelles
Les branches professionnelles pourraient peser davantage sur les contenus ou les orientations des formations, au détriment des principes du service public d’éducation et de laïcité.
6. Une contradiction entre ambition politique et moyens réels
La loi fixe un objectif ambitieux : augmenter de 30 % le nombre d’apprenants dans l’enseignement agricole d’ici 2030.
Cependant, à ce jour les engagements concrets de l’État paraissent limités au maintien des moyens existants. Les équipes peuvent donc avoir le sentiment que l’effort nécessaire pour atteindre cet objectif national reposera essentiellement sur leur mobilisation, sans garantie de ressources supplémentaires significatives.
Avec les contrats territoriaux et derrière l’objectif affiché de développement de l’enseignement agricole, les personnels peuvent craindre un mécanisme de contractualisation qui transfère les risques vers les établissements sans garantie réelle de moyens mobilisés par l’État. Un sentiment renforcé par les suppressions de financement sans précédent de la formation continue et de l’apprentissage.
