A l’occasion de la réunion du CSA REA Nouvelle Aquitaine, qui s’est tenue le 4 juillet à Bordeaux, l’ensemble des organisations syndicales Elan commun (SNETAP-FSU, SUD Rural, CGT Agri, SNUITAM-FSU), FO-Enseignement agricole, Sea-UNSA et Sgen-CFDT a tenu à rappeler à la DRAAF l’importance du dialogue social et les conditions de ce dialogue.

Madame la Directrice-Adjointe,

Avant de démarrer nos travaux, l’ensemble des organisations syndicales souhaite rappeler l’importance du dialogue social à tous les niveaux et à commencer par celui de nos instances de l’Enseignement agricole.

Pour que ce dialogue social puisse vivre dans les meilleures conditions et pour que les représentant.es élues ou désigné.es des personnels puissent assurer leur rôle nous, rappelons que les règles et le droit syndical doivent être respectés et que tous les moyens soient donnés aux élus.es du personnel pour assurer leur mandat.

Il y a d’abord la nécessité du respect des convocations administratives pour les instances de dialogue. Ces convocations sont clairement définies dans l’Instruction du Gouvernement (SG/SRH/SDDPRS/2015-1060) du 09 décembre 2015, mais également rappelées, pour ce qui concerne le Ministère de l’Agriculture, dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-649 du 13 août 2021.
Chaque convocation de l’administration pour la participation à une instance (y compris aux différents conseils d’établissements), un groupe de travail et une négociation donnent automatiquement lieu à une autorisation spéciale d’absence de l’article 15 (Article 15 du décret n°82-447 du 28 mai 1982).
Cela suppose que cette convocation à une réunion vaut autorisation d’absence et ordre de mission. Elle permet le remboursement des frais de déplacement et la notion de nécessités du service ne peut pas être invoquée. Cela suppose surtout que nos collègues convoqué.es au titre de l’article 15 n’ont pas à rattraper leur temps de travail nécessaire aux déplacements, à la préparation et à la participation à cette instance. Or ,nous avons de nombreux retours de nos collègues qui nous signalent la demande de leur supérieur hiérarchique de rattraper leurs heures. Il faut que cela cesse.

Nous vous demandons Madame la Directrice-Adjointe de rappeler à l’ensemble des Directeurs de la région l’obligation du respect du droit syndical.

Il y a ensuite la question des frais de déplacement. Il semble que sur ce point certains d’entre nous aient rencontré quelques difficultés sur les taux de remboursement de nos frais de déplacements pour des réunions d’instance.
Jusqu’à présent le remboursement de ces frais se faisait sur la base de l’arrêté du 3 juillet 2006, ce qui a été le cas jusqu’au dernier CTREA. Sans information préalable, certains représentant.es se sont vus notifier un remboursement sur la base d’un tarif SNCF 2ème classe.
Nous rappelons que le remboursement de ces frais doit se faire pour le mode de transport le plus adapté à la nature du déplacement et en fonction de l’intérêt du service.
Or pour beaucoup d’entre nous, le moyen le plus adapté est malheureusement souvent la voiture, compte tenu de l’éloignement des moyens de transport en commun ou de leur fréquence lorsqu’ils existent.
Pour prendre un seul exemple : venir d’Ahun jusqu’à Bordeaux en train il faut compter entre 5 et 7 heures de trajet avec 45 minutes de voiture et 2 changements alors qu’en voiture le trajet se fait en 3h1/2.
Vous comprenez que dans cette situation faire référence à un billet SNCF n’a pas de sens.
Nous tenons à rappeler que les élu.es du personnels ne gagnent pas d’argent sur ces déplacements … C’est bien souvent le contraire compte tenu des taux de remboursement appliqués par l’administration.
Une difficulté de remboursement de nos engagements financiers pour nos missions d’élu.es est un élément qui n’encourage pas à s’engager comme représentant.es de personnels. Or un dialogue social de qualité se base notamment sur cet engagement.

Nous attirons donc particulièrement votre attention sur l’importance d’un engagement conjoint de l’Administration afin de faciliter la participation des membres de cette instance par un remboursement adapté des frais de déplacement, mais aussi, comme convenu lors de nos précédents échanges sur le RI, par :
– Des lieux tournants pour les réunions de nos instances,
– Le respect des délais d’envois des documents préparatoires et des convocations,
– Des convocations des réunions en début d’après-midi, laissant des temps indispensables de préparation suffisants.

Bordeaux, le 4 juillet 2023