Egalité, diversité et handicap

Dans cette rubrique, vus trouverez les principaux textes liés à l’égalité Femmes/Hommes, la diversité  et le point spécifique sur l’handicap.

Egalité femmes/hommes

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique : 

Cette circulaire s’inscrit en cohérence avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013.

Ces engagements s’articulent autour de trois axes, qui constituent la trame d’un plan de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes qu’il convient de mettre en place dans vos services.

Pour en savoir plus :

Promouvoir l’égalité et la diversité dans la fonction publique : 

Cette circulaire a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité, de la diversité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique.

Elle précise les nouveaux engagements pris par le Gouvernement destinés, pour ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité effective entre les agents publics, à promouvoir la diversité et à lutter contre tous les risques de discrimination en :

  • améliorant l’accès à l’information des candidats aux emplois publics
  • poursuivant la professionnalisation des recrutements pour lutter contre toute forme de discrimination
  • Structurant l’action par des plans en faveur de la diversité et pour prévenir toute forme de discrimination

pour en savoir plus :

Représentation équilibrée femmes-hommes dans les instances consultatives :

Le décret du 27 juillet 2017 vient préciser les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

Il fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l’administration.

pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p…

Diversité

La diversité se réfère à la notion de différence et elle s’entend au sens large : ethnique, culturelle, égalité femmes/homme, handicap, âge, opinions politiques, appartenance syndicale, orientation sexuelle…
La diversité au sein de notre administration entend refléter la diversité de la société française. Elle est mise en avant comme moyen de lutte contre les discriminations.

La note de service SG/SRH/2020-27  explique la mise en place et les modalités de fonctionnement de la cellule de signalement des discriminations du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Modèle saisine cellule

Discrimination et critères

Une discrimination directe se produit lorsqu’à cause d’un critère prohibé, une personne est traitée moins favorablement qu’une autre dans une situation comparable.
Elle se définit donc, dans le cadre de fonctionnement de la cellule du ministère, par trois conditions à la fois :

  • une rupture d’égalité dans une situation comparable ;
  • reposant sur un ou plusieurs des critères interdits par la loi ;
  • dans le champ de la vie professionnelle.

Une discrimination peut être indirecte lorsqu’elle est liée aux effets d’une disposition, mesure, pratique, qui entraînerait un désavantage particulier pour des personnes concernées par l’un des critères interdits, sauf si cette mesure est justifiée par un but légitime.
Exemple de but légitime :

  • des conditions d’âge peuvent être fixées lorsqu’elles résultent d’exigences professionnelles justifiées par l’expérience, l’ancienneté requise par la mission, la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.
  • un critère objectif de sélection dans le cas d’un avancement de grade ou d’une mutation crée des situations différentes mais ne peut être considéré comme une discrimination au sens de la loi.

Les 25 critères de discrimination

Les 25 critères de discrimination Quelques exemples
L’origine Recouvre toute discrimination fondée sur la naissance (origine nationale, patronyme, apparence physique, accent…)
Le sexe Inégalité de rémunération entre femmes et hommes
Les moeurs Refus d’embaucher une personne qui fume
l’orientation sexuelle Refus de recruter une personne en raison de son homosexualité
L’identité de genre Discrimination d’une personne dont l’identité sociale ne correspond pas au sexe assigné à la naissance
L’âge Refus d’embauche lié à l’âge sans raison légitime
La situation de famille Préférence familiale accordée aux enfants des agents pour occuper des emplois saisonniers
La grossesse Licenciement en raison d’un état de grossesse
Les caractéristiques génétiques Discrimination liée à un risque de pathologie héréditaire
La vulnérabilité résultant de la situation économique
L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie
L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une nation Les refus d’embauche fondés sur la nationalité ne sont pas des discriminations lorsqu’ils résultent de l’application de dispositions statutaires relatives à la fonction publique
L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une prétendue race
L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une religion
Les opinions politiques
Les opinions philosophiques
Les activités syndicales ou mutualistes
L’apparence physique
Le nom de famille Refus d’embaucher une personne dont le nom révèle une origine étrangère
Le lieu de résidence
La domiciliation bancaire
L’état de santé
La perte d’autonomie
Le handicap Licenciement pour inaptitude au poste alors que des mesures raisonnables d’aménagement du poste étaient possibles.
La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français

 

Handicap 

Le site spécifique de notre ministère

ACCEO : accéder aux services du MAA pour les sourds et malentendants

Guide emploi des personnes en situation handicap (2017)

« Je suis un agent en situation de handicap. Comment faire ma demande de mobilité ? »

Lorsque l’on est en situation de handicap, la perspective d’une nouvelle affectation et l’ensemble des enjeux qui l’entourent peuvent être une source de dissuasion.

Principaux droits des agents handicapés

Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été instaurés pour les personnes en situation de handicap et pour de nouveaux bénéficiaires. Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre de travail. L’employeur prend les mesures nécessaires aux besoins des personnes en situation de handicap pour permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.

Obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé

Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé. Cette qualité de travailleur handicapé est reconnue par l’administration par un document appelé Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Le service au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH)

Le Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) existe dans chaque département.

Congés longue maladie, longue durée et mi-temps thérapeutique

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCTM) a constaté, voici quelques années, que les procédures en matière de congés maladies, d’accidents de travail et de maladies professionnelles étaient mal connues de la plupart des acteurs de la santé et de la sécurité au travail. Des fiches sur ces sujets éclairent les agents, les secrétaires généraux, les gestionnaires des différentes structures ainsi que celle des représentants du personnel.

Le reclassement professionnel pour inaptitude physique

Les fonctionnaires et les agents non titulaires, dont l’état de santé ne leur permet plus d’exercer leurs fonctions, peuvent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail conforme à leur état physique et, lorsque cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel pour inaptitude physique. Le reclassement peut avoir lieu : sur un autre emploi du même grade ; dans un autre corps ou un autre cadre d’emplois ; par voie de détachement ; par concours ou examen (…)

Les différentes cartes pour personnes handicapées

Il existe trois différents types de carte pour personnes handicapées : La carte d’invalidité La carte d’invalidité est délivrée par la MDPH de son département à toute personne présentant un handicap au moins égal à 80%. A titre d’exemple, le taux pour une surdité est calculé très simplement, en fonction d’un barème prenant en compte l’audiogramme tonal réalisé sans appareil. La présence d’acouphènes augmente le taux obtenu. Principaux avantages de la carte d’invalidité (variable suivant les lois de finances) (…)

Aides pour l’aménagement du poste de travail

Une attention particulière est portée à l’aménagement du poste et de l’environnement de travail, et plus largement, à l’ensemble des conditions d’accès pour faciliter le maintien dans l’emploi et supprimer autant que de possible, les limitations à l’exercice professionnel. Ces aménagements doivent être validés par le médecin de prévention. Plusieurs aides techniques et humaines sont destinées à améliorer les conditions de vie au travail : Auxiliaire de vie professionnelle Accessibilité aux postes (…)

Aménagement pour les concours

Vous pouvez bénéficier d’aménagements particuliers des épreuves du concours en fonction de la nature de votre handicap ou du degré de votre invalidité (par exemple : installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré d’un tiers, utilisation d’un ordinateur, assistance d’un secrétariat, temps de repos suffisant, etc.).

Actions en faveur des élèves et des étudiants

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de renforcer et d’améliorer l’accueil d’élèves en situation de handicap dont l’ambition est de suivre des cursus de formation proposés par l’enseignement agricole. Cet enseignement offre des qualifications, des compétences et des perspectives d’insertion professionnelle dans des domaines aussi variés que l’horticulture, l’agronomie, la santé animale et (…)

Accessibilité numérique

Certaines catégories d’agents, déficients visuels en particulier, risquent de se voir marginalisés si la technologie retenue ne prend pas en compte leur déficit sensoriel.

Aides du fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique

Les aides techniques et humaines sont destinées à compenser dans le cadre de l’activité professionnelle, les difficultés rencontrées par les agents en situation de handicap. Le coût de ces aides est, dans la majorité des cas, remboursé par le secteur handicap. Le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) Comme tous les employeurs publics, le ministère fait appel aux ressources financières du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) (…)

Aide pour la formation

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction finance des actions de formations. Les formation financées par le FIPHFP sont les suivantes : Formation aux aides techniques (formation liée à l’adaptation d’un nouveau logiciel) Formation spécifique destinée à compenser le handicap, et à favoriser l’intégration, le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle. Surcoût des actions de formation continue (transport spécifique, hébergement spécifique, objectifs et (…)

Allocations au titre des enfants handicapés

Les parents d’enfants handicapés peuvent bénéficier de prestations interministérielles, les montants et les conditions d’attribution des allocations font l’objet d’une information annuelle par note de service du MAAF. Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50% : fiche n° F7 de la note de service 2015-327 prestations sociale MAAF. Allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et (…)
Formulaire des aides
Tous les agents en situation de handicap travaillant au ministère chargé de l’agriculture peuvent bénéficier d’aides techniques et humaines destinées à compenser leur handicap ou à favoriser leur maintien dans l’emploi.
S’agissant d’aides ayant un lien avec l’activité professionnelle, les demandes doivent être obligatoirement motivées par le médecin de prévention de la structure qui emploie l’agent.

Formulaires demande participation financière :