Le chef d’établissement / chef de service

Le chef de service est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (article 2.1 du décret 82-453 modifié). Il fixe les grandes orientations de la politique santé, sécurité au travail (Art. L.4121-2 du code du travail). Cette obligation qui s’inspire directement des dispositions de l’article L.4121-1 du code du travail, s’exerce cependant dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.

Les agent.es et leurs représentant.es

Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (article L.4122-1 du code du travail). Cette disposition n’affecte pas la responsabilité du chef d’établissement, elle vient au contraire la compléter. La participation des représentants des agents au sein du CHSCT permet une représentation des intérêts des agents et d’exprimer leur volonté. Ils peuvent déclencher le droit d’alerte au motif d’une atteinte à la santé physique et mentale des agents, en saisissant en premier lieu l’employeur ou son représentant. Le caractère non paritaire de cette instance permet de donner plus de poids aux représentants des agent.es.

Les agent.es de prévention

Dans le champ de compétence des CHSCT, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont nommés par les chefs de service concernés, sous l’autorité desquels ils exercent leurs fonctions (article 4 du décret 82-453 modifié). De ce fait, l’agent de prévention doit relever directement du chef de service concerné duquel il reçoit ses directives et auprès duquel il rend compte de son action. Sa mission est d’assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel il est placé, dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail. Il est associé aux travaux du CHSCT compétent pour son service. il assiste de plein droit aux réunions de ce comité (article 39 du décret 82-453 modifié).

La médecine de prévention

Le décret 82-453 modifié pose le principe de la création, dans toutes les administrations et tous les établissements publics entrant dans son champ d’application, d’un service de médecine de prévention. Le texte prévoie la possibilité d’adhérer, par voie de convention, à un service de médecine du travail. Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agent.es du fait de leur travail.

Le médecin du travail – le terme de médecin de prévention n’existe plus depuis le 27 mai 2020 – est le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne : l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, l’hygiène générale des locaux , l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, l’hygiène dans les restaurants administratifs, l’information sanitaire (article 15 du décret 82-453 modifié).

L’inspecteur en Santé et Sécurité au Travail

Les ministres désignent dans les administrations de l’état les fonctionnaires qui sont chargés d’assurer les fonctions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail (ISST). Les ISST contrôlent les conditions d’application des règles définies dans la 4ème partie du code du travail et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur parait de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d’urgence, ils proposent au chef de service concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates jugées par eux nécessaires (article 5.2 du décret 82-453 modifié). Au sein du ministère, la note de service n°1088-2013 du 3 mai 2013 définit les missions et les compétences. Voir l’annuaire..

Les assistants de service social (ASS)
Les ASS interviennent pour l’ensemble des agents du ministère sur une circonscription géographique définie, pour toute question relative à l’environnement professionnel et personnel. Ils assurent une aide individuelle aux agents qui les sollicitent et participent à la gestion des ressources humaines des services. Ils alertent les responsables sur les
situations à risque dans les services et peuvent proposer des actions de prévention. Ils participent à l’organisation d’actions collectives d’information et d’échanges et à l’orientation de la politique d’action sociale en fonction de l’évolution du contexte professionnel.