Le CHSCT REA des Hauts-de-France demande qu’un suivi soit fait des avis qu’il émet et qui soit transmis au CHSCT M. Ces avis doivent être étudiés en CHSCT M et un retour des réponses doit être fait au CHSCT REA des Hauts-de-France.

La DRAAF-SRFD juge que le CHSCT M n’a pas vocation de répondre aux avis du CHSCT REA et a certifié que tous les avis sont remontés.

Nous avons regretté l’absence de réponse de la DRAAF-SRFD dans le PV du précédent CHSCT REA. Pour la DRAAF-SRFD ce n’est qu’un oublie.

Avis n°2 : Climat social de l’EPLEFPA de Crézancy

Le CHSCT REA demande qu’une évaluation des avancements des suites établies lors de la rencontre DRAAF-SRFD avec le personnel de l’EPLEFPA de Crézancy.

Le CHSCT REA regrette la non-réponse de la DRAAF-SRFD aux demandes des membres SNETAP-FSU du CHSCT REA pour apporter leur témoignage au cours de l’enquête administrative.

Le CHSCT REA souhaite obtenir les conclusions de l’enquête administrative afin de connaître les mesures proposées pour améliorer le climat social de l’EPLEFPA de Crézancy.

Pour le premier point, la DRAAF-SRFD a déclaré qu’elle avait déjà répondu lors de l’instance précédente… Le discours change du « vous verrez des avancées fortes la prochaine fois » on passe « nous ne pouvons qu’attendre le résultat de la justice ». Cependant nous n’avons toujours pas obtenu de réponses concrètes sur les suites.

Pour les deux derniers points, la DRAAF-SRFD a affirmé d’avoir transmis notre demande mais que les inspecteurs ne voulaient pas nous entendre. Elle ne peut pas nous transmettre les conclusions car le commanditaire c’est le secrétariat général de notre administration.

Avis n°3 : Climat social de l’EPLEFPA de Douai

Le CHSCT REA demande à la DRAAF-SRFD de reconnaître la situation de l’EPLEFPA de Douai comme un problème de climat social et par conséquent de gérer ce climat anxiogène. Le CHSCT REA demande au SRFD de tenir ses engagements de réunions et d’information régulières destinés à l’ensemble des organisations syndicales.

La DRAAF-SRFD refuse toujours de reconnaître un problème de climat social afin de « ne pas mettre en porte à faux le nouveau directeur » qui vient de s’installer sur l’EPL. Pour elle ce n’est qu’un problème d’organigramme mal respecté et qu’il faut arrêter avec le passé mais construire sur du neuf.

Avis n°4 : Télétravail et note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-63

Le CHSCT REA des Hauts-de-France demande à ce que soit rappelé à chaque direction les modalités pratiques d’application du télétravail au MASA. Conformément à ce cadre réglementaire, le CHSCT REA des Hauts-de-France rappelle que les activités nécessitant d’assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l’administration (agents, usagers, élèves …) ne sont pas éligibles au télétravail, dont les activités d’enseignement. Le CHSCT REA condamne donc la décision prise sur l’EPL 62 – site d’ARRAS, soutenue par l’autorité académique, d’assurer les cours en distanciel les 29 et 30 septembre période de fermeture d’un centre de l’établissement car l’encadrement ne pouvait être assuré en raison d’une grève nationale.

Nous avons soulevé la note de service sur le télétravail, dont avait rappelé le DRAAF au CHSCT REA du 30 mai 2022, qui enlève les activités d’enseignement du domaine du télétravail (SG/SRH/SDDPRS/2022-363 du 05/05/2022).

La DRAAF-SRFD reste dans le déni et affirme que les cours à distance ne sont pas du télétravail.

La DRAAF-SRFD s’est même permise de sous-entendre que la grève avait un impact négatif sur nos apprenant·e·s.

Il est surprenant d’entendre de la part de la DRAAF-SRFD de ne pas avoir toute la connaissance de cette note de service malgré notre transmission de la référence précise avant cette instance et comme l’indique le PV du CHSCT REA du 30 mai 2022, le rappel de cette note de service par le DRAAF lui-même.

Nous avons conclus le débat en déclarant ne pas partager cette analyse et que nous ferions remonter au niveau national.

Avis n°5 : Hommage à Samuel PATY

Le CHSCT REA des Hauts-de-France tient à rendre hommage à notre collègue assassiné il y a deux ans et rappelle la nécessité de préserver l’École de toute forme de violence et d’assurer un soutien sans faille aux personnels

Nous avons réalisé une minute de silence en début de séance. La DRAAF-SRFD soutien l’hommage à Samuel Paty et l’enseignement des valeurs de la laïcité.

Avis n°6 : Sobriété énergétique

Le CHSCT REA des Hauts-de-France demande à ce que chaque proposition fasse l’objet d’une concertation en instances et rappelle que l’enseignement est un droit obligatoire. Le CHSCT REA des Hauts-de-France peut être favorable à une recherche d’économies possibles dans le respect des conditions d’accueil (notamment les températures) et de travail des apprenants et des personnels. Chaque décision doit s’appuyer sur le cadre légal.

La DRAAF-SRFD souligne que la Région réfléchit en toute concertation avec l’enseignement agricole public ; en tout cas pas avec les représentant·e·s des personnels.

Avis n°7 : Signalements et utilisation des registres SST dans les EPL

Le CHSCT REA des Hauts-de-France demande à ce qu’une tenue régulière, visible des registres des registres SST soit mise en place dans chaque EPL. Un ordre du jour type doit être suivi dans chaque CoHS d’établissement. Dans cet ordre du jour, une étude systématique des registres SST doit être réalisée.

Le CHSCT REA appelle à la plus grande vigilance aux atteintes aux droits syndicaux notamment à l’encontre de ses représentants.

La DRAAF-SRFD estime que le travail des CoHS est fait correctement dans chaque établissement et qu’elle n’a pas eu de remontée négative.

Pour les droits syndicaux, elle demande du factuel. Quand nous leur donnons, ce n’est pas recevable car soit le fait est en cours d’étude soit c’est du passé.

Avis n°8 : Étude d’impact de la réforme de la voie professionnelle sur les personnels des lycées agricoles publics

Face aux évolutions structurelles non négociables (hausse des périodes de formation en milieu professionnel, …) de la réforme de la Voie professionnelle, confirmées par la directrice-adjointe du cabinet de Madame GRANDJEAN, le CHSCT REA des Hauts-de-France demande que soit présenté au CHSCT compétent – avant toute application de ladite réforme -, une étude d’impact prévisionnelle de la restructuration sur l’emploi, les compétences, les organisations, la santé et les conditions travail, conformément à l’article 3 du décret 2019-1441. Cette étude devra être complétée par des mesures d’accompagnement pour chaque agent.e concerné.e, ainsi que les moyens prévus pour leur mise en œuvre, explicitées dans l’article 4 de ce même décret.