Absences au travail en cas d’intempéries : quels sont vos droits ?

Les épisodes climatiques extrêmes (neige, verglas, inondations, vents violents, etc.) peuvent rendre impossible le trajet vers le lieu de travail ou la réalisation des missions professionnelles. Dans ces situations, la notion de force majeure s’applique. Mais que dit la réglementation ? Comment se protéger en cas de litige avec sa hiérarchie ? Le SNETAP-FSU des Hauts-de-France fait le point.

Puis-je m’absenter ou arriver en retard à cause des intempéries ?

Oui, sous conditions. Selon le site service-information-publique.fr un·e agent·e (fonctionnaire ou contractuel·le) absent·e ou en retard pour raison de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, etc.) ne peut être sanctionné·e. Cela s’applique notamment si :

Les routes sont impraticables ou les transports en commun interrompus.
Les conditions météorologiques rendent le trajet dangereux (ex. : verglas, inondations).

Attention : Vous devez obligatoirement informer votre hiérarchie de votre absence ou retard, idéalement par écrit (SMS, courriel).

Quelles conséquences sur ma rémunération ?

L’absence pour force majeure n’est pas rémunérée, sauf si :

Vous utilisez votre droit de retrait (voir ci-dessous).
L’administration propose une solution alternative :
- Récupération des heures perdues.
- Imputation sur vos congés payés ou RTT.
- Recours au télétravail (si possible).

À noter : La retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’absence.

Comment justifier mon absence ?

Pour éviter tout litige, prouvez la force majeure :

Selfie montrant votre véhicule bloqué par la neige.
Capture d’écran d’un message d’alerte par les autorités françaises (FR-Alert).
Capture d’écran d’un message d’alerte météo (ex. : Vigilance Orange/Rouge de Météo France).
Articles de presse locaux attestant des perturbations.

Évitez de vous contenter d’un simple SMS ou courriel sans preuve.

Le droit de retrait : une protection renforcée

L’article L4131-1 du Code du travail permet à tout·e salarié·e de se retirer d’une situation de danger grave et imminent (ex. : route verglacée). Dans ce cas :

L’employeur doit maintenir votre rémunération.
Vous êtes protégé·e contre toute sanction.

Conseil : Mentionnez explicitement dans votre message à la hiérarchie que vous exercez votre droit de retrait pour intempéries, en joignant des preuves.

Que se passe-t-il si la direction renvoie les élèves ?

Une fermeture « administrative » qui n’est pas une vacance scolaire.

Lorsque la direction décide de renvoyer les élèves en raison d’intempéries, cette mesure est généralement validée par la DRAAF-SRFD (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – Service régional de la formation et du développement). L’établissement n’est pas officiellement fermé : il reste accessible au personnel non-éducatif (administratif, technique, etc.), tandis que les enseignant·es et autres personnels éducatifs se retrouvent de facto sans activité pédagogique.

Attention : Cette situation n’équivaut pas à une journée de vacances scolaires. Elle relève d’une impossibilité temporaire d’assurer les cours en présentiel, liée à des circonstances exceptionnelles.

Pour le personnel éducatif : une journée sans obligation de rattrapage.

Pas de retenue sur salaire : La direction ne peut pas vous pénaliser financièrement pour cette journée. Votre rémunération doit être maintenue intégralement.
Pas de rattrapage imposé : Aucun cours ne peut vous être demandé en présentiel ou à distance pour « compenser » cette journée. Les dispositifs de cours à distance, mis en place de manière exceptionnelle pendant la crise sanitaire (COVID-19), ne s’appliquent pas ici : ils relevaient d’un cadre dérogatoire spécifique, validé par le ministère de l’Agriculture.
Pas d’heures supplémentaires forcées : Certaines directions invoquent un prétendu « manque de complétude de formation » pour justifier des rattrapages ou des heures supplémentaires. C’est illégal :
- Une direction peut évaluer un manque de complétude, mais ne peut pas vous imposer de rattraper vos heures ou d’effectuer des heures supplémentaires sans votre accord écrit.
- En cas de refus de votre part, c’est à l’employeur de trouver des solutions (remplacements rémunérés, réorganisation du service), pas à vous de subir une charge de travail supplémentaire non consentie.

Pour le personnel non-éducatif : exercer son droit de retrait si nécessaire.

Si vous faites partie du personnel administratif, technique ou d’encadrement, l’établissement peut techniquement rester ouvert. Cependant :

Votre sécurité prime : Si les conditions d’accès ou de travail sont dangereuses (routes impraticables, locaux non sécurisés, etc.), vous pouvez exercer votre droit de retrait (cf. Article L. 4131-1 du Code du travail).
- Procédure : Informez en écrit la direction (mail ou courrier) en précisant les risques objectifs pour votre santé/sécurité. Consultez votre section syndicale SNETAP-FSU pour un accompagnement.
- Conséquences : Aucun licenciement ou sanction ne peut être prononcé pour un droit de retrait légitime.

Cas particulier : aides aux victimes

En cas de catastrophe ou sinistre, les agent·es peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence spécifique pour porter assistance aux victimes.

Intervention du SNETAP-FSU des Hauts-de-France

Face aux récentes intempéries (routes bloquées, transports à l’arrêt), le SNETAP-FSU a saisi le Chef du Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD) pour rappeler aux Directions des Établissements Publics Locaux (EPL) que :

Les absences liées à la force majeure ne peuvent être sanctionnées.
Les agent·es (AESH, enseignant·es, ATLSE, etc.) ne doivent pas rattraper les heures perdues contre leur gré.
Les textes réglementaires (ex. : Décret n°82-453 du 28 mai 1982) protègent les agent·es de bonne foi.

Notre demande : Que les Directions renoncent aux sanctions et aux rattrapages d’heures, ces absences étant indépendantes de la volonté des agent·es.

Que faire si on me demande de rattraper mes heures ou si mon salaire est réduit ?

Exigez un écrit : Toute demande de rattrapage ou d’heures supplémentaires doit être formalisée par la direction (mail, courrier). Sans trace écrite, refusez poliment mais fermement.
Saisissez les représentants du personnel : Alertez vos élu·es Élan commun au CoHS (Commission Hygiène et Sécurité) ou votre section syndicale SNETAP-FSU. Ces instances peuvent interpeller la DRAAF-SRFD ou l’inspection du travail.
Consultez votre syndicat : Le SNETAP-FSU Hauts-de-France peut vous aider à contester une décision abusive (recours hiérarchique, saisine de l’inspection du travail, etc.).

Pour contactez votre représentant·e SNETAP-FSU ou le bureau régional :

- Courriel : hauts-de-france@snetap-fsu.fr
- Mobile : 06 52 06 66 78 (laissez un message, ne prend pas les numéros cachés)

En résumé

Force majeure = pas de sanction, mais obligation d’informer sa hiérarchie.
Droit de retrait = rémunération maintenue si danger avéré.
Preuves indispensables pour justifier l’absence.
Le SNETAP-FSU est à vos côtés pour défendre vos droits.

N’hésitez pas à nous solliciter en cas de besoin !