2 ans de pugnacité pour le droit à la protection fonctionnelle

Deux sections locales SNETAP-FSU des Hauts-de-France ont mené 2 ans de pugnacité pour faire reconnaître le droit à la protection fonctionnelle de toutes et tous les agent·es.

Suites au vandalisme sur des véhicules personnels de quelques agent·es et le refus de la direction de demander à l’État de prendre en charge les dégâts, les représentant·es du SNETAP-FSU ont interpellé le conseil d’administration. C’était mal engagé car ils ont reçu  comme réponse mépris et moquerie, même, par le secrétaire général et la directrice de l’époque.

Nous ne revenons pas sur cette direction puisque la DGER, suite aux éléments apportés par le SNETAP-FSU, lui a encouragé à la mobilité, seule solution pour améliorer le climat social qui entraînait de plus en plus des risques psychosociaux (avec à la clé un fait d’harcèlement psychologique par le directeur-adjoint reconnu par l’institution).

Les représentant·es du SNETAP-FSU convaincu de leurs connaissances juridiques sont revenu sur le sujet avec le nouveau directeur (avant d’engager une procédure juridique longue). Dans un premier temps, ce dernier s’était réfugié derrière la réponse de l’assureur privé de l’établissement (deuxième partie du document ci-dessous). Après l’insistance des représentant·es du SNETAP-FSU et l’expertise juridique du ministère, le directeur a reconnu que les agent·es peuvent bénéficier d’une protection fonctionnelle de la part de l’État (première partie du document ci-dessous).

Nous concluons que certaines directions sont encore à ne pas reconnaître la protection fonctionnelle qui pourtant est un droit élémentaire du fonctionnaire.

L’appuie juridique de notre organisation syndicale et la pugnacité de nos représentant·es SNETAP-FSU sont encore nécessaires pour faire valoir les droits de tous et toutes agent·es de la fonction publique.

Ci-dessous, le document transmis aux membres du conseil d’administration (rendu anonyme par nos soins) :

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Extrait sur la protection fonctionnelle pour un·e agent·e public·que victime

Source : Service-Public.fr – Vérifié le 25 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Lien : Service-Public.fr – Protection fonctionnelle : agent public victime

« L’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subi. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l’administration employeur à la date des faits en cause. »

De quoi s’agit-il ?

« La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.« 

Agent·es concerné·es

« La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes :

  • Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires
  • Agents contractuels et anciens agents contractuels
  • Conjoint de l’agent, enfants et ascendants. »

Pour davantage de détails cliquez sur le lien ci-dessous.

Lien : Service-Public.fr – Protection fonctionnelle : agent public victime

Protection fonctionnelle, 2 ans de pugnacité