Le zèle d’un directeur adjoint des Hauts-de-France traduisant la fébrilité de la DGER
En cette période de réformes conduisant à la dégradation de nos conditions de travail et d’apprentissage pour nos élèves, apprenti·es et étudiant·es et de rupture de dialogue social, la DGER vise bien à faire pression sur les agent·es à travers de ses consignes données aux différents membres de l’encadrement de l’Enseignement Agricole Public (EAP).
Ces consignes prenant différentes formes selon l’interprétation et le zèle de tel directeur ou de tel DRAAF-SRFD visent à casser le mouvement de grève de ses agent·es bien plus soucieu·ses de l’intérêt collectif des usagers que de leur propre carrière.
Le communiqué administratif diffusé par l’un des directeurs adjoints auprès de son personnel administratif, de la vie scolaire et enseignant, traduit bien une fébrilité avancée de notre Administration. Nous espérons que cela permettra à notre ministère d’ouvrir à de véritables négociations.
C’est pourquoi, le SNETAP-FSU appelle l’ensemble des agent·es à se montrer solidaires dans ce tournant de l’EAP et à répondre aux différents appels intersyndicaux lancés par les organisations syndicales de l’enseignement agricole privé et public.
Suite à ce communiqué pitoyable, le SNETAP-FSU contrairement à ses habitudes s’est permis de répondre collectivement pour l’établissement concerné, afin de préciser quelques points de droit.
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Voici les réponses du SNETAP-FSU aux différents points soulevés par le directeur adjoint :
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Extrait du communiqué du directeur adjoint :
« …Suite au mouvement initié par les organisations syndicales sur le déroulement des examens, le directeur général de l’enseignement et de la recherche (DGER) nous demande de rappeler à l’ensemble des agents concernés par l’organisation des examens les articles L2512-2 L1132-2 du code du travail fixant les conditions d’exercice du droit de grève (ex : délai de 5 jours francs de préavis) et les obligations des agents de droit public au regard de l’organisation des examens : loi 83-634 du 13 juillet 1983 et article 4 de l’arrêté du 1er octobre 1990 (tout agent de droit public doit se tenir à la disposition de l’autorité académique jusqu’à délivrance du diplôme)… »
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Réponse du SNETAP-FSU :
Les organisations syndicales signataires des appels à la grève (pour les formateurs de CFA-CFPPA, pour les agents de lycée, dans le Public comme dans le Privé) tiennent à rappeler, à toutes fins utiles, que les préavis pré-cités ont tous été déposés dans les délais légaux et enregistrés comme tels par le Ministère.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que la cessation du travail étant un droit constitutionnel, celui-ci s’applique en période d’examens comme en dehors de cette période, ce qui par ailleurs est indépendant des obligations de service des agents publics.
Complément : Le directeur adjoint joue l’ambiguïté entre le préavis de grève et le fait de se mettre en grève. Le préavis de grève est toujours déposé par les organisations syndicales dans les délais et avant l’appel lancé aux collègues. Les personnels n’ont aucune obligation de faire part de leur intention avant une grève. Chacun·e peut et doit se déterminer librement y compris au dernier moment. C’est à l’Administration de faire le point heure par heure et à elle seule. Elle doit en outre vérifier que l’absence n’était pas justifiée par un autre motif que la grève.
Pour la période d’examen, le SNETAP-FSU vous demande, exceptionnellement, de transmettre un courrier à l’administration pour votre intention à suivre la grève, ceci afin de ne pas pénaliser les candidat·es et en donnant la possibilité à l’Administration de s’organiser mais aussi en espérant que la DGER ouvre de véritables négociations avant la grève.
Extrait du communiqué du directeur adjoint :
« …Il nous est demandé de prévoir les personnels surnuméraires nécessaires au bon déroulement des examens que nous accueillons dans notre établissement… »
Réponse du SNETAP-FSU :
Ce qui s’entend. Après, les représentants des personnels eux attendent autre chose de notre ministère, à savoir que s’ouvrent de vraies négociations, sachant que c’est par ailleurs la vocation première d’un préavis de grève. Nous appelons par ailleurs l’ensemble des collègues à se montrer solidaires dans une période charnière pour l’EA, tant pour les conditions d’apprentissage des jeunes qui nous sont confiés que pour les conditions de travail et d’emploi des agents de nos centres, conditions gravement menacées de dégradations si le Ministre ne revoit pas certaines de ces décisions (en lien avec les volumes de DGH, les seuils de dédoublement, les réformes des lycées comme de l’apprentissage).
Extrait du communiqué du directeur adjoint :
« …Par conséquent je rappelle à chacun que selon les circonstances et à la demande des chefs de centre je serai dans l’obligation de réquisitionner les personnels nécessaires à la bonne organisation des examens dans l’intérêt des candidats présents… »
Réponse du SNETAP-FSU :
Ce paragraphe appelle de notre part un rappel du droit, car au-delà des intentions, les mots employés ont un sens et ici le terme de « réquisition » n’est assurément pas neutre. C’est en ce sens que le Secrétariat Général (SRH) a tenu dans le cadre de la circulaire ministérielle régissant les droits et moyens syndicaux au sein du MAA (Instruction du Gouvernement SG/SRH/SDDPRS/2015-106009/12/2015) à rappeler le cadre juridique très précis dans lequel de telles mesures sont fondées à être prises et par qui elles peuvent l’être à l’exclusion de tout autre – cf. fiche 6 consacrée aux « mouvements de grève » point spécifique sur les réquisitions (p26) :
« En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains personnels peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par le ministre ou les préfets ».
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Pour le dire autrement, les chefs de service, fussent-ils membres de l’encadrement, chefs d’établissement, de SRFD, DRAAF, DGER ou chef du SRH, n’ont pas le droit d’exercer quelque réquisition que soit vis-à-vis des agents publics que nous sommes (grévistes comme non grévistes) – de leur propre initiative en tout cas.
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Pour le complément sur vos droits de grève, vous pouvez consultez le dossier du SNETAP-FSU au lien ci-dessous :
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