En modifiant les règles de financement des transports pédagogiques, le Conseil Régional de Normandie
ne respecte plus une compétence pourtant obligatoire.
A partir de 2025, la région financera « au forfait » (30 €/élève et 80€ pour les bacs pros). D’après nos
estimations, ce montant couvrira à peine 30 % des dépenses actuelles pour les établissements qui font
appel à des compagnies de bus privée. Rappelons que par choix politique, la Région a refusé de créer
des postes pérennes de chauffeurs depuis la décentralisation pour faire le choix d’externaliser au privé.
Non seulement, il manque 70 % des financements, mais en plus cette subvention sera fondue dans la
DGF (plus aucun moyen de connaître le détail de cette dotation « globale »)
La solution esquissée par la Région ? Financer l’achat de mini-bus et faire conduire les enseignants pour
assurer les sorties pédagogiques…
Par conséquent, à nous d’être attentifs aux variations de la DGF dans nos établissements.
Continuons à réclamer le financement des transports pédagogiques à hauteur des besoins comme
l’indique la loi !
Rappelons que si un enseignant peut conduire un mini bus à titre exceptionnel (exemple TP sur une
parcelle à 2 km du lycée), cela ne saurait constituer une solution pérenne pour les sorties
pédagogiques…
Certes, dans le domaine éducatif, la Région « fait déjà beaucoup de choses », mais c’est aussi parce
qu’elle a de plus en plus de compétences obligatoires. Encore un petit effort pour faire reconnaître les
spécificités de l’EAP !
Pour rappel :
Article L214-6 du code de l’éducation “Pour le fonctionnement des établissements publics locaux
d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et
de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre
des enseignements réguliers.”