1 – RÉFÉRENT.ES EPA2 2025 – 2026
Dans la note de service DGER/SDRICI/2025-438 du 08 juillet 2025, la DGER annonce que « Après trois ans d’expérimentation, il s’avère pertinent de poursuivre le dispositif des référents régionaux. Une DRAAF peut nommer un petit groupe de référents-experts avec une mission régionale pour participer à l’animation régionale du plan en appui à tous les établissements de la région. Les référents régionaux sont accompagnés par le Dispositif National d’Appui (DNA) à la demande de la DGER« .
Il est également prévu que « Pour l’année 2025/2026, les DRAAF/SRFD disposent d’un quota de DGH à répartir à leur choix :
– Soit uniquement sur des référents locaux
– Soit uniquement sur des référents régionaux
– Soit sur un système mixte associant les deux types de référents.
Les DRAAF / SRFD désignent les référents EPA selon un processus explicite, répartissent la DGH affectée à chaque référent et assurent un suivi de leurs activités et réalisations.
Il est rappelé que l’activité des référents doit faire l’objet d’un rapport annuel, permettant notamment aux DRAAF / SRFD de juger de la pertinence d’une prolongation de la décharge.
Les référents EPA entrent dans deux catégories :
Enseignant titulaire ou contractuel d’État (pour le public) et enseignant contractuel de droit public (pour le privé temps plein) bénéficiant de DGH nationale pour sa mission de référent EPA ;
Enseignant sans DGH spécifique EPA du niveau national : les SRFD, sur proposition des établissements, peuvent aussi désigner des référents sans DGH, du fait de leurs fonctions ou attributaire d’une DGH régionale par exemple ou d’autres financements.«
Enfin il est précisé que « Dans le premier cas de référents ci-dessus, une enveloppe spécifique de DGH est prévue pour l’année scolaire 2025 – 2026, en 2 volets : l’un pour le secteur public et l’autre pour le secteur privé sous contrat relevant de l’article L. 813-8 du CRPM. La répartition de la DGH par région fait l’objet de l’annexe 1 jointe.«
L’Élan commun souhaite connaître la liste nominatives des référent.es EPA 2 en Nouvelle Aquitaine ainsi que la répartition régionale de l’enveloppe de DGH.
Administration : Il n’est pas légal de transmettre les données personnelles. Actuellement, nous sommes en phase de transition entre EPA2 et EPA3, la DGH est en baisse. Il y avait une heure par établissement, cette année il n’y a que 17h au total (mais possibilité de compensation par des briques). Les EPL qui n’ont pas fait de bilan n’ont pas de DGH.
2 – ACCORD CADRE CFA CFPPA
La note de service DGER/SDPFE/2024-393 du 08 juillet 2024 prévoyait que « Chaque EPLEFPA dispose d’un délai d’un an, soit au maximum jusqu’au 30 juin 2025, pour soumettre à son conseil d’administration un cadre local fixant les conditions d’emploi des agents contractuels sur budget dans le ou les centres de formation d’apprentis et de formation continue, conforme à la trame nationale« .
L’Élan commun souhaite avoir le bilan de ces votes dans les différents EPL de la région :
– tous les Conseils d’administration ont-ils pu délibérer sur un cadre local ? si non pourquoi ?
– dans quels EPL le Conseil d’administration s’est prononcé contre le cadre local proposé ?
– quelles suites seront données en cas de vote contre ?
– le contrôle de légalité de la DRAAF a-t-il demandé des corrections sur des cadre locaux ? si oui dans quels EPL et pour quelles raisons ?
Administration : 21 EPL sur 22 ont délibéré (pas EPL Poitiers-Kyoto non concerné puisque sans ACB). 3 EPL ont voté contre (Pau, Périgueux, Bressuire). Le cadre d’emploi actuel (protocole de 1998) continue de s’appliquer en attendant la reprise des discussions et un vote au CA du printemps 2026. Quelques retours du contrôle de légalité notamment pour l’oubli d’annulation de délibérations antérieures et la mise à jour du tableau des emplois.
3 – BACHELOR AGRO
31 – Nous vous avions interrogé en fin d’année scolaire sur la mise en œuvre des deux projets expérimentaux de Bachelor Agro en Nouvelle Aquitaine.
Vous n’étiez pas en mesure à ce moment là de nous apporter toutes les réponses sur le schéma exact de ces projets et sur les moyens déployés par la DGER pour leur réalisation.
Nous souhaitons donc à cette rentrée connaître la façon dont ces projets seront menés et en particulier celui porté en commun par des établissements public et privé.
Administration : Le processus d’accompagnement des EPL est en cours, tous n’est pas encore « posé », un webinaire est prévu pour les équipes de direction et les enseignants. Les accréditations seront données par le niveau national notamment pour les « consortiums public/privé ». La DRAAF fera preuve de prudence.
32 – Les établissements intéressés par un accompagnement dans la construction d’un projet de Bachelor Agro devaient déposer leur demande au plus tard le vendredi 19 septembre 2025.
Nous dénonçons ce délai extrêmement court qui a posé beaucoup de problèmes aux chefs d’établissement notamment pour la consultation des équipes. Et il leur était totalement impossible que consulter leurs instances.
Les établissements qui n’auront pu déposer leur demande en temps et en heure seront-ils bloqués dans leur demande futures ?
Administration : Les inscription se font jusqu’au 6/10 pour la première vague. Une plateforme d’accompagnement va se mettre en place. On comptera 10 bachelors en formation initiale à la rentrée scolaire 2026 et 10 également par apprentissage à l’horizon 2027. Le bachelor sera une 3ème année après le BTSA.
4 – CONTRATS TERRITORIAUX
La LOSARGA prévoit la création de contrats territoriaux de consolidation ou de création de formation pour relancer des classes à petits effectifs ou en ouvrir de nouvelles préparant à des métiers en tension (article 14).
L’ Élan commun souhaite connaître les modalités d’application dans la région.
Administration : La note de cadrage doit arriver (travail en cours avec les acteurs locaux). Elle permettra d’acter au niveau national la sanctuarisation des moyens pendant 3 ans pour certaines classes à petits effectifs, la DGER pouvant attribuer des moyens indépendamment de la DGH régionale.
L’ Élan commun rappelle que ces dispositions figurent déjà dans la convention d’objectifs entre les Conseils Régionaux, les DRAAF et les EPLEFPA depuis 2016 (Note de Service DGER SDEDC/2016-817) et qu’elles n’ont pas été activées pour sauvegarder des filières pourtant stratégiques.
5 – PACTE ENSEIGNANT
L’Élan commun souhaite avoir le bilan précis du Pacte 2024-2025 en Nouvelle Aquitaine (nombre de briques distribuées, nombre de briques réalisées, missions réalisées avec le bilan qualitatifs de ces nouvelles missions, …)
Nous souhaitons connaître le montant du Pacte 2025-2026 et sa répartition dans les établissements et sur les différentes missions.
Administration : Seul un bilan quantitatif est présenté. Pas de bilan qualitatif toutefois le DGER demande des remontées. 1230 briques sont à répartir en NA pour l’année 2025-2026. Aucun commentaires quant à certains chiffres qui posent question quant à l’utilisation réelle de ces moyens.
6- VERSEMENT DES SALAIRES AUX NÉO-CONTRACTUEL.LES
L’Élan commun demande à l’Administration régionale de s’assurer que les agent.es contractuel.les recruté.es au 1er septembre ne restent pas sans ressources à la fin du mois.
Administration : Les directeurs sont sensibilisés à cette problématique.
7 – CRÉATION DE LA SIXIÈME ÉCOLE VÉTÉRINAIRE (5ème école publique)
L’Élan commun souhaite connaître la position de la DRAAF et l’état d’avancement du projet porté par la Région.
Administration : Actuellement, la piste étudiée est la création d’une 6ème année « spécialisation en activité rurale » à Limoges. Pas de position à avoir pour la DRAAF, il s’agit d’une décision politique qui ne devrait pas intervenir avant 2027 ou 2028. Rien de concret à cette heure mais mise en garde de l’État quant aux moyens à mobiliser.
