La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FS SST ou F3SCT) remplace depuis janvier 2023 le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle se réunissait pour la première fois le 21 septembre dernier.

Étaient présent.es pour le SNETAP-FSU : DUBOIS Lydie, RAFFOUR Diane, MAURAND Marie-Christelle, BOURHIS Laurent, PARODI Philippe, GODOT Alain, MORVAN Hugues (visio), BOUYROU France (visio), O-REILLY Caroline (visio)

Étaient présent.es pour la DRAAF : GENIN Bénédicte, REGONDAUD Fabienne, HERBRETEAU Dominique

Étaient présent.es pour les OS : MARQUES Maryline, MALLET Sabine, BRUN Nadine, VIAUD Pauline, LAPEYRE Patricia (visio).

Secrétaire de séance : Jérôme BETOULLE – Chargé du suivi des instances

1. Élection du secrétaire et désignation du / de la secrétaire adjoint

M. Alain GODOT est élu à l’unanimité par 10 voix. Il nomme Mme Marie-Christelle MAURAND adjointe.

2. Formation des membres

3 jours et demi identiques pour FS et CSA :

• 1 webinaire de lancement : 17 octobre 2023 de 9H à 12H (on pourra la voir en replay sur Mentor)

• Formation obligatoire 3 jours en 2024

• 2 jours supplémentaires à la demande des OS (spécial FS)

Formation obligatoire pour tous les membres, se fera sous convocation.

Le contenu de ces formations : Réglementation, gestion les instances, articulation COHS et FS, médecine de prévention, intervenant.es en SST, rôle assistant.e prévention, évaluation des risques Pro, analyse d’accident, technique d’arbre des causes…

3. Les attributions de la FS

La formation spécialisée est une émanation du CSAU REA et a quatre attributions de droit :

• Droit de visite et d’accès : pour investiguer les questions qui intéressent tout ou partie des EPL : sur une thématique (nationale ou régionale : organisation du travail, charge du travail, les nouvelles technologies, les membres évalueront les risques professionnels et vérifieront la pertinence des installations et CT existants…. Recommandations plus larges pour les autres établissements : comparer les aménagements par exemple. Utile pour faire des préconisations pour les autres EPL), le lieu, le groupe doit être défini en FS. Il faut donc rapidement définir les thèmes qui seront support pour les visites d’établissements. Attention : la FS ne fait pas de visite pour “juger”, ni en aval d’un problème remonté.

• Recours à un expert certifié sur un sujet particulier.

• Droit d’alerte : en cas de danger grave et imminent, qui met en jeu la sécurité et la santé des personnels. Théoriquement tout membre de la Formation Spécialisée peut faire une alerte pour danger grave et imminent.

• Traitement des accidents graves de service : la FS est informée de l’accident et fait remonter par l’intermédiaire de la CoHS : partage d’expérience et relai vers les établissement (recommandations…)

Le registre droit d’alerte : 

• Définition du danger grave :…..

•  attention on ne doit pas y mettre qu’un agent exerce un droit de retrait.

4. Calendrier

La FS se nourrit des actions des CoHS : 

Programme annuel de la prévention des risques qui doit être soumis pour avis à la CoHS. S’il y a eu un accident grave dans l’établissement : la CoHS s’érige en groupe de travail et son compte rendu doit être soumis pour avis à la CoHS,

Ne remontent à la FS que les éléments de la formation plénière, pas des éléments de la formation restreinte des conditions de travail. Les avis de la CoHS (accident grave, le rapport annuel, le rapport CoHS). On n’analyse pas les conditions de travail d’un EPL, on ne règle pas les problèmes en FS, c’est la CoHS, on fait remonter. Débats…

Les nouvelles CoHS ne se sont pas encore réunies. Elles se réuniront avant la fin de l’année (élections en cours). En Février se tiendront des réunions sur les éléments probants qui seront remontés des CoHS et mis à disposition sur une plateforme en amont de la FS. Le CSA U se réunira ensuite au mois de juin. En rythme “habituel” la FS devrait se réunir en septembre et juin

Le registre droit d’alerte : la FS doit mettre en place un registre pour capitaliser les droits d’alerte (faire un registre spécifique). L’idée est que cela soit renvoyé à l’ensemble des établissements. Les modalités ne sont pas encore établies. Le décret ne prévoit plus le registre ancien, un registre est prévu (CSA compétent), chaque directeur d’EPL doit gérer le danger grave et imminent, seuls les membres de la formation spécialisé peuvent écrire dans le nouveau registre. Le texte dit que c’est le président de la FS qui reçoit les écrits. Attention il faut revoir ce registre

La Formation spécialisée doit maintenant réfléchir aux sujets de visites pour en déterminer les thèmes.

5. Cellule de veille

En berne depuis fin 2022, il n’y a plus de fondement juridique pour cette cellule de veille. C’est un vide juridique. Dans ce contexte que deviennent les préconisations de la cellule d’écoute ? puis de l’action du directeur régional qui en découle ?

Au niveau national, depuis 2014, le Ministère propose tous les ans un appel à projet pour lutter contre risques psycho sociaux.

Il y a une volonté de la DRAAF NA de travailler sur la possibilité de mettre en place des cellules de veille et d’écoute, mais il faut maintenant les évaluer car toutes les régions ne les ont pas mises en place et leur fonctionnement est très différent d’une région à l’autre.

Un trinôme est mis en place pour cette évaluation des cellules (Agnès Nardot, Peggy Lapeyre, Aude Villemette). Trois cellules ont été choisies (Val de Loire, Auvergne Rhône Alpes et Nouvelle-Aquitaine) parmi celles qui fonctionnent toujours (dont Nouvelle Aquitaine : Odile Villemette). Il y a eu une prise de contact avec des écoutant.es…

Un premier bilan sera fait au mois d’octobre avec l’université d’Auvergne.

Pour le moment : les 3 évaluations montrent que les fonctionnements et les formations d’écoutant.es sont complètement disparates ainsi que la formation des écoutant.es. Pour les personnes écoutées, ça a l’air de fonctionner. Mais il n’y a pas de traces ni de bilans de ces écoutes, pas de compte rendu. Quelles traces d’écoute est demandée car la CE ne doit pas diffuser certaines informations ?

Pour la DRAAF, ces remontées sont souvent de l’ordre du contradictoire et elle ne peut pas faire grand-chose. Elle propose donc que la cellule d’écoute fasse des recommandations et fasse elle même son évaluation contradictoire.

Elle voudrait que la FS désigne plusieurs personnes (3 ou 4) pour poser le fonctionnement de la cellule d’écoute : ne pas forcément poser des recommandations pas forcément applicables mais poser des alertes.

Est ce qu’elle écoute ou est-ce qu’elle recommande ? Si elle recommande, par quels processus ? C’est quoi être écoutant ? Quelle plus value de la cellule d’écoute par rapport à d’autres dispositifs ?

La DRAAF propose une réunion rapidement pour évoquer l’ensemble de ces questions.

5. Médecine de prévention

Une convention est signée pour mettre en place une médecine de prévention en lien avec l’unité de Poitiers pour trouver un organisme qui permettrait de conventionner la médecine de prévention. Les 15 nouveaux postes de médecin de prévention sont ouverts sans candidat.es en Nouvelle-Aquitaine. Il y a un problème de recrutement.

La DRAAF rappelle que la FS ne traite pas de situation individuelle.

La COHS est parfois dépassée, et ce sont d’autres outils qui doivent servir pour les résoudre, pas la F3S (comme la formation restreinte), la F3S doit traiter les problématiques des établissements.

Une des missions de la F3S on pourrait s’interroger sur les instances existantes qui ne sont pas efficaces et des formations à établir pour ces représentants (COHS, formations spécialisées).