Commission régionale du suivi des conditions d’emploi des personnels contractuels rémunérés sur les budgets des CFA et CFPPA en Nouvelle-Aquitaine
Compte rendu - Mercredi 9 avril 2025
1. Mise à jour des contrats de travail
La catégorie (A, B ou C) de chaque agent doit être mentionnée sur son contrat de travail. La DRAAF rappelle donc qu’un avenant au contrat de travail doit être proposé aux agent.es dont la catégorie statutaire (A, B ou C) n’est pas mentionnée dans leur contrat actuel.
➡️ Cette obligation est en vigueur depuis septembre 2023. Ce point est important en cas de changement de service ou d’établissement, voire une titularisation ultérieure, pour la reprise d’ancienneté
2. Prime IAT pour les personnels administratifs
La prime IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) évolue pour les personnels administratifs. Celle-ci est appelé à disparaître depuis la mise en œuvre de la prime RIFSEEP. Les établissements sont donc appelés à modifier leurs délibérations et appliquer un nouveau régime indemnitaire.
➡️ Des précisions sont à retrouver sur Chlorofil https://chlorofil.fr/fileadmin/user_upload/01-systeme/structuration/epl/EPLEFPA/grh/f01-revalorisation-iat.pdf
3. Organisation des permanences
Le Directeur du CFA 47 a évoqué une culture de permanences de sécurité pour les personnels administratifs. Mais Mme Aubrun, du service juridique, a rappelé que seuls les membres de l’équipe de direction assurent des « permanences de sécurité » pendant les vacances scolaires. Pour les personnels administratifs cela relève de l’organisation des services pendant ces périodes.
4. Observatoire des conditions d’emploi des ACB
La DGER, avec le CGAAER, a créé un observatoire des conditions d’emploi de ACB, permettant de connaître et de comparer les conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels sur budget dans les CFA et CFPPA.
En 2024, un outil en ligne a été mis en place afin de faciliter le traitement des données et l’accessibilité aux données par rapport à l’ancien outil (tableur). Ce nouvel outil doit simplifier le travail des agents. La Plateforme est ouverte du 1er avril au 30 juin 2025.
Le Directeur adjoint de l’EPL Bordeaux-Gironde a indiqué que son établissement prévoit une connexion à la plateforme début de semaine prochaine.
5. Report des congés en cas d’arrêt maladie
La DRAAF rappelle l’évolution du report des congés en cas d’arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus. La période de report est de 15 mois à compter du 1er septembre et le report est limité à 20 jours.
6. Commission nationale
Le Directeur CFA 19 (membre du GT national) a signalé que certains éléments transmis dans le cadre du compte rendu national arrivent trop tardivement pour permettre une exploitation efficace avant les commissions.
7. Nouvelle trame locale : rappel de la DRAAF
Monsieur le Chef du SRFD a précisé plusieurs points à destination des équipes de directions d’EPL :
– la nouvelle trame locale ne doit en aucun cas être réalisée sans concertation avec les représentant.es du personnel.
– conformément à la note de service sur l’organisation des instances des EPL, la trame doit être présentée en toute transparence :
* Au conseil de centre des CFPPA,
* Au conseil de perfectionnement des CFA
8. Point sur l’avancée des commissions locales sur les protocoles locaux
Seuls 21 EPL sont concernés par cette nouvelle trame nationale en Nouvelle-Aquitaine (il n’y a pas d’agents ACB sur l’EPL de Kyoto).
L’administration décrit les négociations au sein des EPL :
– dans 86 % des EPL un groupe restreint a été constitué avec D1, D3, SG et des représentant.es des personnels pour travailler sur la trame nationale. Sur ces 86 %, 40 % ont démarré en 2024 ; 30 % en janvier février 2025 et 30 % en mars avril.
– dans 14 % des cas (donc 3 EPL), seuls les D1, D3 et SG se sont rencontrés en amont afin de présenter une mouture locale d’ici fin avril aux personnels. Ils ne respectent donc pas l’esprit de la note de service nationale, puis prévoient des réunions en fonction des retours des personnels.
Globalement, d’après la DRAAF, le travail se passerait donc dans de bonnes conditions au niveau régional.
Les représentant.es de l’Élan Commun dénoncent cette vision trompeuse et illusoire car de trop nombreux problèmes sont signalés dans plusieurs EPL :
– des problèmes dans la désignation les représentant.es des personnels sont signaler au sein de groupes de travail. Certains personnels sont refusés de représentation au sein des groupes de travail et des centres ne sont pas du tout représentés.
– la planification du travail s’est fait correctement dans seulement un tiers des cas, c’est à dire en réunissant les groupes de travail, et l’analyse de la note de service, avant la pause de décembre.
– les EPL où le travail n’a commencé qu’en mars / avril sont très nombreux. Pour ces EPL il sera très compliqué d’achever, dans des conditions correctes, le dialogue sur la nouvelle trame. Les vacances qui arrivent à partir du 18 avril et le mois de mai tronqué limiteront le nombre de rencontres possibles.
– les 3 EPL où les directions travaillent en amont sans les personnels ne respectent pas la note de service et imposent ainsi la seule vision de la direction aux personnels.
Sachant que les protocoles doivent être validés en Conseils de perfectionnement et de centre avant le Conseil d’administration, le délai paraît ridicule pour étudier correctement le document. La DRAAF rappelle que le 30 juin est une date impérative.
– certains comptes rendus de réunions ne sont pas conformes à ce qui avait été avalisé par les membres des groupes de travail.
L’Élan Commun condamne la manière de faire de certaines directions qui refusent le dialogue social et toute concertation et imposent leur vision sans respect de la voix des personnels.
Il demande à nouveau à la DRAAF de rappeler à l’ordre ces directions.
