FORMATION SPECIALISEE – F3SCT – 07 04 2025
La F3SCT Nouvelle Aquitaine (Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail) était convoquée pour une réunion le lundi 7 avril 2025 à la DRAAF de Limoges.
Pour l’Élan commun, ont siégé Laurent Bourhis, Lydie Dubois, Alain Godot, Yannick Le Blanc, Philippe Parodi, Diane Raffour.
Six points figuraient à l’ordre du jour :
1 – Approbation du projet de PV de la séance du 12 novembre 2024
2 – CoHS remontée des établissements
3 – Cellule d’écoute
4 – Visite de locaux
5 – Démarche Égalité / Diversité dans l’enseignement agricole
6 – Questions diverses
Madame la DRAAF adjointe ouvre la séance en rappelant le vote récent de la loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Elle souligne les objectifs de cette loi en rapport direct avec l’enseignement : augmentation des effectifs de 30 %, création d’un « DASEN agri » et du « Bachelor Agro ». Toutefois, aucune précision régionale n’est apportée notamment quant aux EPL concernés par ce nouveau diplôme.
1 – Approbation du projet de PV de la séance du 12 novembre 2024
L’Élan commun a profité de l’approbation du projet de PV de la réunion précédente pour interroger la DRAAF sur les suites données à l’enquête « Article 64 » au LEGTPA de Magnac-Laval.
Sur ce dossier, l’Administration s’obstine à refuser la reconnaissance de l’accident de travail de l’agent. De ce fait, elle ne reconnaît pas la compétence de la F3SCT et refuse sa saisine… Cette saisine a pourtant été ordonnée par une décision de justice et appliquée en juillet dernier. Interprétant de manière incompréhensible le jugement en appel, elle décide maintenant unilatéralement de la nullité juridique de la procédure enclenchée ! Elle affirme que les requérants n’ont pas introduit de nouvelles écritures suite à l’appel en Conseil d’État. Pour elle le dossier est donc clos et la décision du CE fait jurisprudence.
L’Élan commun rappelle que le Conseil d’État n’a pas jugé cette affaire sur le fond mais n’a répondu qu’à la demande de référé. La réponse de la DRAAF est donc simplement hors sujet.
En revanche, la DRAAF reconnaît implicitement sa difficulté sur ce dossier en proposant que l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (ISST) soit saisie du désaccord profond et sérieux sur le refus de l’administration régionale de laisser la F3SCT se saisir du dossier et à enquêter.
L’Élan commun dénonce cette position incompréhensible puisque le désaccord profond et sérieux ne porte pas sur la compétence de la commission mais bien sur les conclusions de l’enquête réalisée. Il demande que l’Inspection du Travail soit maintenant saisie.
Suite à cette situation, l’Élan commun porte à la connaissance de la F3SCT le « protocole de traitement d’une alerte suicidaire d’un personnel » utilisé par l’académie de Strasbourg et demande qu’un travail soit engagé sur le sujet afin d’avoir une procédure en place pour guider les personnels face à une alerte de cette nature.
L’ISST a connaissance de ce protocole mais les représentant.es de la DRAAF s’interrogent sur l’existence d’une réflexion nationale alors que différentes situations remontent régulièrement sur le sujet, notamment au travers des cellules d’écoute.
2 – COHS – remontée des établissements
Une remontée statistique des avis des CoHS est présentée aux membres de la F3S sans détails sur la gravité des situations, ni sur les EPL concernés.
Pour l’Élan commun ces éléments sont insuffisants. Il demande à être destinataire des avis de chaque CoHS et rappelle que l’article 20 du décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux CoHS prévoit que « les avis de la commission d’hygiène et de sécurité prévus par le présent décret sont transmis au comité social d’administration compétent. »
Une formation des élu.es est prévue du 16 au 23 septembre 25 à Pau, Libourne, Limoges et Bressuire et Saintes. L’Élan commun encourage cette formation mais regrette le calendrier retenu puisqu’elle concernera les CoHS « sortantes » et pas les nouveaux membres qui sont nommés à partir d’octobre.
L’Élan commun demande que la formation des membres de CoHS soit rendue obligatoire et sur le temps de travail et préconise un suivi en groupe et sur site de la formation « CoHS-Mentor ».
Deux assistant.es de prévention sont nommé.es à Bourcefranc. L’Élan commun demande la liste de l’ensemble des Assistant.es de Prévention.
Suite à ces débats, la F3SCT, à l’unanimité, prend deux avis :
1 – Concernant la formation des membres des COHS, la F3SCT demande à ce que les membres des COHS soient fortement incités à participer à la formation, dans le cadre de la formation continue professionnelle, sur leur temps de travail.
2 – Concernant les registres SST, la F3SCT demande que les directions des établissements s’assurent, à chaque rentrée scolaire, de la localisation et de la facilité d’accès au registre santé et sécurité au travail et que les directions s’assurent de la communication de cette information à tous les personnels.
3 – Cellule d’écoute
Deux agents ont été écoutés depuis la dernière réunion de la F3S. Ce sont des situations difficiles puisqu’il y a une alerte suicidaire.
L’Élan commun rappelle que la saisine de la cellule d’écoute ne doit pas empêcher ou limiter celle du CSA-F3SCT pour une éventuelle enquête.
4 – Visite de locaux
Concernant la visite à Bourcefranc, le travail du SRFD est remarqué avec notamment la création d’un poste de D2 pour la partie agricole de l’établissement. Toutefois, des difficultés subsistent malgré l’instauration de nouvelles pratiques visant à plus d’efficience administrative et à restaurer de la convivialité au sein de la communauté éducative.
Par contre, l’Élan commun regrette qu’aucun poste administratif supplémentaire ne soit créé ; la DRAAF n’étant en capacité de s’engager que pour un demi poste d’ajustement.
L’Élan commun souligne les éléments suivants :
– à la vie scolaire des quotités de travail, voire des emplois, sont en jeu. Le SRFD appuie cette remarque,
– au service administratif la secrétaire catégorie C (Éducation Nationale) réalise un travail énorme, devant maîtriser les procédures des deux ministères. Le SRFD reconnaît la nécessité d’un meilleur affichage des postes,
– les décisions du SRFD concernant la DGH pour la rentrée 2025 vont créer à nouveaux des tensions et détériorer les conditions de travail avec notamment la situation du poste actuel 100% en aquaculture transformé en 50% AE.
La prochaine visite est prévue à Périgueux le 20 mai 2025.
5 – Démarche égalité / diversité
La DRAAF fait une présentation de l’action de labellisation nationale en partenariat avec l’AFNOR et SIA Partners. Quelques EPL sont concernés en Nouvelle Aquitaine pour la rentrée prochaine, tous les EPL seront concernés d’ici 2029.
L’Élan commun rappelle que la promotion de l’égalité, de la mixité professionnelle et la lutte contre les discriminations sont des valeurs portées par la République, les Services Publics et particulièrement l’Enseignement Agricole Public. Il dénonce cette politique de labellisation et rappelle que l’Administration Publique n’est pas une entreprise. Il souligne aussi le coût et le temps à y consacrer.
Selon la DRAAF, le coût sera supporté par le Ministère directement.
6 – Questions diverses
61 – L’Élan commun alerte sur la situation de l’EPL de Surgères où l’on compte de nombreux arrêts de travail et des décisions administratives qui posent question quant à la sécurité des agents.
La DRAAF se contente d’indiquer le nombre d’arrêts de longue durée et d’accident du travail et va se rapprocher de l’établissement.
62 – L’Élan commun alerte sur l’application du statut d’emploi au DEA-AT issus du corps de IAE. Le manque de reconnaissance financière amène certains agents à quitter leurs fonctions ce qui entraîne une perte de compétences importante. Pour la DRAAF, il n’y a pas d’effet financier négatif, seules les contraintes liées à la mobilité expliquent ces départs.
