Ordre du jour :

• Approbation du procès verbal du CREA du 22 octobre 2021 :

• Communication et actions en faveur de l’orientation vers l’Enseignement Agricole

• Point d’étape sur les procédures Affelnet et Parcoursup

• Le dispositif de l’apprentissage agricole

• Carte scolaire 2023 – Procédure et état des lieux

• L’obligation de formation et le fonctionnement des plateformes d’appui et de suivi des décrocheurs (PSAD)

Trois déclarations liminaires sont lues en début de séance : une portée par le SNETAP-FSU, l’autre par l’UNSA et la dernière par la FEP-CFDT (Fédération de l’Enseignement Privé). 

Le SNETAP-FSU rappelle, dans sa déclaration, les enjeux politiques liés à la souveraineté alimentaire, à la transition agro-écologique et les attentes des personnels. Pour y répondre, le Ministère doit disposer d’un budget à la hauteur au lieu de réduire constamment les moyens de l’EAP et mépriser ses agent.es. 

Enfin, le SNETAP-FSU propose une motion particulière pour le respect des droits des AESH.

1- Communication et actions en faveur de l’orientation vers l’EA

La DRAAF s’est félicitée des efforts de communication, notamment grâce à la tournée du Camion « L’Aventure du Vivant ». 

Le SNETAP-FSU remarque les efforts de communication. En revanche,  lors de l’étape de Saintes, les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire n’ont pas été représentés durant la journée « Ambassadeurs des métiers ». Le SNETAP-FSU a également fait remarquer que les directeurs.rices, désigné.es par la DRAAF comme référent.es de l’Enseignement Agricole auprès des services de l’Education Nationale travaillent également pour l’Enseignement Agricole privé. Ce financement sur le budget public de la communication de l’enseignement agricole dans son ensemble n’est pas juste ni acceptable. 

Pour la DRAAF, la mission du Ministère ne s’arrête pas à l’enseignement public. Il doit consacrer du temps à l’ensemble de l’Enseignement Agricole Public comme privé. Il ne faut pas diviser ; il faut travailler en commun pour se faire connaître auprès des parents. Le Ministère veut un seul interlocuteur et ce sont les directeurs.rices d’EPLEFPA qui sont responsables de la communication de l’EA Public et privé par département.

2- Les contrats régionaux de filières

Le Conseil Régional rappelle sa nouvelle compétence concernant l’orientation des élèves et que ce transfert de compétence ne signifie pas une rupture de service.

Il met en place les contrats régionaux de filières qui permettent la réunion d’acteur.rices n’ayant pas l’habitude de se côtoyer. C’est un axe fort pour l’attractivité des métiers et qui facilite les passerelles entre formations. 

Les  métiers du vivant sont au centre des préoccupations du Conseil Régional. Plusieurs axes sont travaillés depuis 2020 autour de l’attractivité et de l’orientation. Un partenariat avec l’ONISEP et le rectorat est noué. Plusieurs évènements et dispositifs destinés à promouvoir l’Enseignement Agricole sont mis en place : CAP Métiers, Dispositif AgroSmartCampus ; Olympiades des métiers ;  réseau public d’ambassadeurs.rices métiers (630 référencés mais très peu (moins de 3%) pour représenter l’Enseignement Agricole) ; Printemps de l’orientation avec des moyens spécifiques alloués afin d’avoir de la visibilité (WebTV) ;  travail sur la notion de décrochage. 

Du 20 au 22 octobre, les Olympiades des métiers se dérouleront à Bordeaux Lac, où sont attendues 30 000 personnes.

Le SNETAP-FSU rappelle que les fonds du Ministère, comme ceux du Conseil Régional, sont publics et dénonce une atteinte à la laïcité liée à l’utilisation de tous ces outils d’attractivité et d’orientation au profit de l’enseignement privé.  Il demande à ce que le caractère privé des établissements et des formations soit clairement affiché, tel que le prévoit la réglementation,  pour ne pas tromper les familles. 

La Chambre d’Agriculture souligne qu’elle  entend très peu parler du lien entre tous ces dispositifs et les structures professionnelles. En tant que chambre consulaire, elle n’est pas suffisamment sollicitée. Elle précise qu’un Pass Métier est mis en place pour faire venir des jeunes en stage sur les exploitations. Il est dommage que chacun mette des outils en place de son côté. 

Madame Isabelle GRIMAULT, Haut-Commissaire à la Lutte contre la Pauvreté en Nouvelle-Aquitaine, présente la stratégie de l’État sur l’obligation de formation comme moyen de lutte de la pauvreté. Un comité de pilotage est mis en œuvre (Dreets, EN , Santé , Draaf …). Un certain nombre d’actions sont menées par les missions locales : notamment une cartographie des différentes formations sur le territoire. L’AFPA a mis en place une action « Promo16-18 » pour travailler autour de la promotion des métiers pour les jeunes déscolarisé.es. Un suivi précis est fait par les missions locales : presque 8000 jeunes sont accompagné.es dont 76% respectent cette obligation de formation : 19 % en apprentissage, 18 % en service civique, 16 % en accompagnement spécifique. Les autres en cursus normaux. 

Le SNETAP-FSU souligne la contradiction politique. Les réformes en cours dans l’enseignement professionnel vont amener des jeunes à obtenir un bloc de compétences au lieu d’un diplôme complet, ce qui est loin d’être un atout pour lutter contre la pauvreté puisque la rémunération est en grande partie liée au diplôme. 

3- Dispositifs d’affectation

Le SNETAP-FSU réagit aux données présentées pour le CFA des MFR depuis 2018 : effectifs en hausse de +41,8%, soit 1100 apprenti.es supplémentaires !

Les formations par apprentissage sont cette année insérées au dispositif AFELNET. Concernant Parcoursup, les premiers résultats montrent une chute inquiétante des vœux pour les BTS ACSE, DATR et TC. Plus généralement, les vœux pour les BTSA chutent de 5 %. Ceci peut s’expliquer par l’apparition des BUT (Bachelor Universitaire de Technologie amené à se substituer au DUT) qui offrent un parcours sur 3 ans et incitent certaines universités à arrêter leur licence Pro. 

Aujourd’hui, il n’est pas certain qu’un titulaire de BTS puisse intégrer une 3ème année de BUT pour acquérir un Bac +3. 

Selon le SRFD, la semestrialisation des BTSA est nécessaire pour concurrencer l’appareil de formation supérieure proposé par les universités. 

Le SNETAP-FSU souligne que la semestrialisation mettrait fin aux épreuves terminales et donc à l’équité et à la valeur nationale du diplôme. 

D’ailleurs, le vocabulaire est abusif car il ne s’agit pas tant d’une « semestrialisation » que d’un passage au « Tout CCF ». La quasi-totalité des BTSA fonctionnent déjà en semestre. Les ECTS sont délivrées à l’issue du BTSA. Mais c’est bien la forme de l’évaluation qui est en jeu avec la fin du diplôme national. Ce processus entraine un travail d’ingénierie qui, pour les équipes, est énorme. L’argument de l’inscription dans le LMD n’est pas recevable puisque cela supposerait une harmonisation sur le territoire de l’organisation des enseignements afin qu’un·e étudiant·e puisse suivre les semestres dans deux établissements différents.

4- Projet carte des Formation 2023

Le SNETAP-FSU remarque, qu’une fois de plus, l’enseignement privé présente un nombre de demandes d’ouvertures bien supérieur au public et rappelle  le bilan ouverture/fermeture depuis 2018 : +13 dans le public et +31  dans le privé !

L’Administration justifie les demandes des ouvertures de classe dans le privé car « ils » sont « écrêtés au niveau DGH à partir d’un certain effectif ». 

L’analyse du SNETAP-FSU est qu’il n’y a rien de choquant à ce que la réforme des seuils s’applique au privé et qu’il revient au service public d’assurer l’accueil des élèves. Le privé ne fait que participer au service public.

5- AESH

La DRAAF précise que les règles concernant l’attribution des moyens n’étaient pas respectée. Les contrats doivent être revus tous les ans et ne peuvent pas être attribués au forfait. L’aide doit être mutualisée selon les notifications de la MDPH : « Rien ne sera fait de manière arbitraire, rien ne sera fait de manière brutale mais la réglementation sera respectée ».

Le SNETAP-FSU a fait remarquer que les ESS  (Équipes de suivi de scolarisation) se font à partir du mois de janvier et les besoins découlent de celles-ci. Le temps d’encadrement des élèves est à déterminer par l’équipe pédagogique lors de l’ESS.

Il est donc incohérent de proposer une baisse de contrat à la rentrée scolaire.