La réforme de l’apprentissage ou loi Pénicaud « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sous cette appellation améliorative commence à montrer ses aspects négatifs.
Votée en septembre 2018 avec un échéancier s’étalant sur 3 ans , l’année 2019 a été marquée par la publication d’un nombre considérable de décrets, l’année 2020 sera la même.
Les premiers effets sont déjà là avec les changements de mode de financement qui mettent les centres en difficulté et qui rendent très complexe la tâche des personnels administratifs dans la gestion de ce dossier ( coûts contrat différents selon OPCO).
L’obligation de certification qualité rendue obligatoire pour janvier 2022 pour les CFAA existants avant septembre 2018, est tout aussi contraignante pour les enseignant.es et personnels administratifs qui vont devoir répondre à cette démarche chronophage et soumise à des contrôles annuels.
D’autres applications de la loi sont tout aussi inquiétantes, c’est le cas par exemple des AFEST ( Actions de Formation en Situation de Travail) mises en place en marche forcée dans certains centres. Elles consistent à faire dispenser par l’entreprise des parties de formation jusque là dispensées en centre avec pour conséquence la perte d’ heures de formation pour le personnel enseignant.e.
De même, l’entrée tout au long de l’année des apprenti.es, la mise en place des blocs de compétence, la suppression des classes de DIMA remplacées par un dispositif répondant à un appel d’offre suscitent inquiétudes, surcharge de travail, incertitude sur la pérennité des emplois.
Les CFAA avec de faibles effectifs risquent à très courts termes d’être menacés du fait de cette libéralisation de la formation.
Une réforme qui inquiète le ministre des comptes publics
des banques privées prêtent à France Compétence pour payer les contrats !!!
En novembre 2019, le gouvernement s’est interrogé sur l’impact et sur l’équilibre financier du système suite à des tensions et inquiétudes.
Les ministères des comptes publics et du travail ont missionné deux inspecteurs généraux en novembre 2019 pour soulever les questions sur la capacité du nouveau système à financer les contrats au 1er janvier 2010.
Résultat : France Compétence a du recourir à l’emprunt ! (plusieurs millions d’euros empruntés auprès d’établissements bancaires privés pour financer les contrats.)
Décidément notre gouvernement fait preuve d’un grand amateurisme et cela nous rappelle une autre réforme bien actuelle !
Le SNETAP FSU adressera très prochainement un document qui liste tous les textes d’application sortis à ce jour.