Représentants de la commission régionale d’appel disciplinaire (CRA)

des Hauts-de-France

Le Code Rural et de la Pêche maritime (articles R.811-38 à R-811-43) prévoit à l’issue d’un Conseil de discipline la possibilité d’une procédure d’appel en matière disciplinaire pour garantir un recours aux familles et aux élèves majeurs.

Cette procédure d’appel ne concerne que les sanctions d’exclusion de plus de huit jours. Il s’agit d’un recours administratif préalable à tout recours contentieux.
Pour sa prise de décision, le Directeur Régional réunit sous sa présidence une commission régionale d’appel disciplinaire.

La commission d’appel disciplinaire régionale statue d’abord sur la forme des sanctions prononcées par le conseil de discipline d’établissement. Elle peut également se prononcer sur le fond.

Ci-dessous vos représentants du personnels enseignants et d’éducation :

Titulaires : Sylvain Guénard – Matthieu Pillon

Suppléants : Baptiste Legrand – Régis Martinage