Quand l’enseignement agricole privé

communique sans respecter

le code rural …

Ci-dessous, le courrier adressé par la section régionale SNETAP-FSU des Hauts-deFrance à la DRAAF de la Région Hauts-de-France :

Radinghem, le 15 avril 2019

Objet : Vigilance Privé.

Monsieur le Directeur régional,

La section régionale du SNETAP-FSU attire votre attention en cette période de l’année (au moment où s’ouvre la période de recrutement et de portes ouvertes) sur une situation qui perdure depuis de nombreuses années à savoir la déferlante des messages publicitaires des établissements de l’enseignement agricole privé et des Maisons Familiales et Rurales. Ainsi que ce soit sur Internet ou dans la presse locale ou régionale, ces établissements développent une communication intense. A cette occasion, certains de ces établissements omettent de mentionner le caractère privé de leur structure.

De même, un établissement privé ne peut utiliser les logos types de la République ou Marianne voire même de l’Éducation Nationale.

Les Maisons Familiales et Rurales omettent très souvent de mentionner que les formations universitaires qu’ils sous-traitent sont de la gérance des universités.

A titre d’exemples, dans le cahier spécial de l’hebdomadaire Terre et Territoires n°96 du vendredi 15 février 2019 ou sur internet, les lycées agricoles privés d’Hazebrouck, de Savy-Berlette, de Pecquencourt, ainsi que les MFR des Hauts-de-France, de Samer, de Campagne, de Marconne, d’Hucquelier, de Rollancourt, de Berlencourt, d’Eclusier-Vaux, du Cateau, d’Avesne-sur-Helpe, n’ont pas respecté le code rural en ne mentionnant pas leur caractère privé et/ou en utilisant les logos dont ils n’ont pas la propriété …

Lien : Documents publicitaires du privé

… Or, le code rural et la réglementation sont clairs et ne manquent pas de dispositifs dissuasifs sur le sujet : en vertu de l’article R 813-8 du Code rural et de la pêche maritime : «toute information ou publicité diffusée par l’établissement doit clairement faire apparaître son caractère privé et indiquer les formations sous contrats et les formations hors contrat. (…) En cas de manquements aux dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables les sanctions relatives aux manquements graves mentionnés à l’article R 813-13».

Lors d’un CREA en 2017, nous avons alerté aux membres présents du non-respect du code rural par ces établissements, nous constatons, malheureusement, que ces établissements continuent d’ignorer la loi.

Par la présente, nous vous demandons Monsieur le Directeur régional de rappeler aux établissements concernés les dispositifs du Code Rural qu’ils se doivent de respecter. Nous souhaiterions, par ailleurs, qu’une communication publique à tous les membres du CREA soit réalisée à ce sujet.

Nous profitons de ce courrier, pour attirer votre attention sur l’ouverture de la formation soigneur en parc zoologique au lycée agricole privé St Joseph à Bucquoy. Nous sommes très étonnés de cette formation qui semble-t-il n’a pas reçu l’aval de vos services. Ce lycée communicant beaucoup pour cette formation sans préciser si elle est sous contrat ou hors contrat avec le ministère de l’agriculture. Comment cela est-il donc possible ?

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur régional, en notre dévouement le plus sincère pour le Service Public d’éducation.

Pour le bureau régional des Hauts-de-France,