Compte-rendu de la F3SCT du 26 novembre à Douai : des avancées mitigées pour l’enseignement agricole public
La réunion de la Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) s’est tenue le 26 novembre à Douai. Bien qu’une légère amélioration soit notable sur certains points, les échanges restent difficiles, comme en témoigne la déclaration liminaire de l’Élan commun.
Voici les principaux sujets abordés et les positions exprimées.
1. Obligations légales : des réponses insatisfaisantes
Lors des débats sur les obligations de la DRAAF-SRFD, notamment la présentation du rapport annuel d’activité de l’inspection SST et le plan régional de prévention, la discussion a été marquée par une tension palpable. Le chef du SRFD, malgré des propos mesurés, a exprimé physiquement son agacement.
L’inspectrice SST a affirmé ne pas être tenue de fournir un rapport annuel régional, proposant uniquement le rapport national. Cependant, l’Élan commun a insisté sur la nécessité d’un rapport spécifique aux Hauts-de-France, un droit légitime pour mieux cerner les enjeux locaux. Cette demande reste sans réponse, soulevant des interrogations sur les bases de construction du rapport national.
Concernant l’article D.4711-1 du Code du travail, qui impose l’affichage des informations relatives à la santé et sécurité au travail, y compris les coordonnées du médecin du travail, la DRAAF-SRFD a promis de s’en saisir. Une promesse jugée peu convaincante et nécessitant un suivi vigilant.
2. Protection fonctionnelle : un dispositif encore insuffisant
L’Élan commun a réaffirmé que la protection fonctionnelle demeure un mythe pour le personnel de l’enseignement agricole public (EAP). Le syndicat a alerté sur le risque d’un drame similaire à celui de Samuel Paty, mettant en lumière l’absence criante de mesures de protection efficaces au sein du MASAF.
Cependant, une avancée a été obtenue : dans le cas d’un collègue menacé dans son établissement, la DRAAF a assuré qu’aucune mutation forcée ne serait imposée sans son accord. Le SNETAP-FSU continuera d’accompagner ce collègue et de surveiller l’évolution de la situation.
3. Enquête sur un incident grave : des pistes d’amélioration identifiées
Un point positif ressort de cette réunion : la restitution des enquêtes sur un accident de service impliquant une menace au couteau envers une enseignante. Deux arbres des causes ont été présentés, l’un par l’Élan commun et FO, l’autre par l’administration.
Ces analyses ont permis de relever plusieurs manquements, notamment l’absence de prise en charge psychologique de l’enseignante et le non-respect de la déclaration d’accident de service. Face à cette situation, l’Élan commun a proposé la création, pour les chefs d’établissement, d’un protocole destiné à gérer ces incidents, approuvé par la DRAAF-SRFD.
4. Recrutement d’une agente SST au sein de la DRAAF-SRFD : une avancée prometteuse
Une agente dédiée à la SST a été recrutée pour la région Hauts-de-France. Son travail d’enquête sur l’incident grave a été jugé satisfaisant, marquant une étape positive dans la gestion des risques.
5. Travail isolé : des préoccupations persistantes
Enfin, le débat sur la sécurité des agent·e·s travaillant de manière isolée a mis en évidence un manque flagrant de connaissance de la réglementation par la DRAAF-SRFD. Les réponses ont été jugées insuffisantes, avec une priorité apparente donnée à la préservation de l’ouverture des établissements plutôt qu’à la sécurité des personnels.
Perspectives et suivi
Si des progrès sont notables, notamment grâce aux propositions de l’Élan commun, le SNETAP-FSU appelle à une vigilance constante pour s’assurer que les engagements pris se concrétisent. La mise en place d’un protocole pour les incidents graves et le suivi des obligations légales resteront des priorités pour garantir un cadre de travail sécurisé et respectueux des droits des agent·e·s.
Voici les différents avis présentés :
Avis n° 1- Approbation PV
La F3SCT des HDF demande a ce que soient traités l’ensemble des aspects réglementaires de l’instance à savoir : Approbation du PV de la séance précédente bien que celui-ci doit être transmis dans le délai d’un mois; Rapport annuel de l’inspection SST ; Plan régional/national de prévention ; Transmission des fiches de signalement d’agression.
Avis n° 2. Enquête AT – Raismes
La F3SCT des HDF demande à ce que chaque AT fasse l’objet d’une enquête. Cette enquête a pour objectif d’identifier les éventuels facteurs de risque ayant pu contribuer à la survenue de l’accident (ou de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel) afin de pouvoir prendre des mesures de prévention adaptées. Le décret prévoit que la formation spécialisée est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.
Avis n° 3. Bilan des CoHS et lecture des registres de sécurité
La F3SCT des HDF demande à ce que des consignes d’harmonisation soient données aux équipes de direction des EPL. Encore trop de différences et de dysfonctionnements sont constatés sur les Cohs (non respect du nouveau décret https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044178983 et de manquement concernant les registres Santé Sécurité au Travail (version papier avec page « volante », version numérique non fonctionnelle).
Avis n° 4. Climat social – Haute-Somme
La formation spécialisée du CSA REA des HDF demande la mise en place d’un dispositif de médiation à l’EPL de Haute Somme avec l’objectif d’éviter les tensions et améliorer le climat social au travail.
Avis n° 5. Menaces sur Crézancy
La F3SCT demande à être informée des mesures prises pour la protection de l’agent principalement visé mais aussi de l’ensemble des mesures permettant de retrouver un climat plus serein sur l’EPL.
Avis n° 6. Alertes labos Douai
n° 6 : La formation spécialisée du CSA REA des Hauts de France demande l’application du principe de prévention au sein des Laboratoires de Douai,
▪︎ par l’interdiction de la préparation et de l’exécution :
– des travaux pratiques nécessitant des produits nocifs pour la santé,
– des travaux pratiques pouvant produire l’émanation dans l’air d’éléments à un taux nocif pour la santé.
▪︎ jusqu’à la résolution intégrale de la problématique liée au traitement de l’air, assortie du contrôle de l’efficacité de cette résolution.
N° 6 bis : La formation spécialisée du CSA REA des Hauts de France demande la nomination dans un délai maximal de 1 mois, d’un expert certifié, qualifié dans l’analyse de la protection des usagers vis-à-vis des pollutions chimiques de l’air dans les laboratoires :
– Adéquation des équipements en sorbonnes, en PSM (Postes de Sécurité Microbiologique), et en CTA (Centrale de Traitement de l’Air) avec les activités des laboratoires,
– Niveau de fonctionnement suffisant de tous ces équipements, y compris en cas d’utilisation simultanée de tous ces équipements.
N° 6 ter : L’article 63 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 dispose que les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 93 du décret, les membres de la formation spécialisée (ou du comité social d’administration en l’absence de formation spécialisée) bénéficient de toutes facilités et notamment d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leurs sont confiées par ladite formation spécialisée.
[Une visite des laboratoires de Douai a été réalisée pendant la séance suivie d’un débat.]
Avis n° 7. Points divers : formation des membres, médecine de prévention, plan régional de prévention, rapport annuel ISST, situation des RPS.
N°7 : La F3SCT demande à ce que l’autorité académique et les équipes de direction soient proactives dans la mission d’obligation de formation des représentants (CoHS et F3SCT) ;
N°7 bis : La F3SCT demande un état des lieux à jour et pour chaque EPL des coordonnées de la médecine de prévention qui sera annexé à la réponse aux avis de ce jour ;
n° 7 ter : La F3SCT demande à ce que lui soit fournit annuellement le rapport de l’ISST national/régional.
N°7 quater : La F3SCT est encore trop souvent saisie pour des situations d’agents générant des RPS. Elle demande le renforcement du dialogue social au sein des EPL.
