Le 12 octobre 2024, le SNETAP-FSU Nouvelle Aquitaine s’est adressé, par courrier, à la Directrice Régionale pour lui rappeler son engagement d’un bilan précis du Pacte 2023 2024 dès cette rentrée et comme le prévoit la note de service DGER/SDEDC/2023-543 du 24 août 2023, relative aux missions complémentaires proposées au titre du « Pacte ».
En effet, pour le SNETAP-FSU le tableau inventoriant la répartition des briques par établissement présenté lors du dernier CSA REA, ne peut faire office de seul bilan car il ne réponds pas à nos nombreuses interrogations :
– quels ont été vos critères de choix pour l’affectation initiale des briques dans chaque établissement ? Comment s’explique par exemple la différence d’affectation initiale des briques entre deux établissements comme Melle et Dax ? Ni leur DGH, ni leurs effectifs, ni leurs formations assez similaires ne semblent expliquer une différence d’affectation du simple au double (54 briques pour Dax – 100 briques pour Melle).
– comment s’explique les affectations des briques RCD par établissements ? Nous nous étonnons de différences importantes entre certains établissements. Par exemple entre les établissements de Niort et Saint-Yrieix, similaires en DGH et effectifs, comment se justifie l’affectation de 43 briques RCD à Niort et uniquement 5 briques RCD à Saint-Yrieix ? Nous craignons ici aussi un manque d’équité pour les élèves.
– comment se justifie l’affectation de 41 briques d’orientation dans un établissement comme Blanquefort ?
La note de service DGER/SDEDC/2023-543 prévoyait que pour le remplacement de courte durée, les deux indicateurs à observer seraient le nombre et le taux d’heures de cours non remplacées au titre des absences de courte durée. En fin d’année scolaire 2023-2024, les valeurs de ces deux indicateurs sur l’année devaient être comparées à celles de l’année scolaire 2022- 2023. Or nous n’avons eu aucun élément sur ce point.
La note de service DGER/SDEDC/2023-543 du 24 août 2023 prévoyait aussi que « … Les missions confiées doivent se traduire par des actions concrètes, mesurables et par des résultats qui seront définis au sein d’une lettre de mission signée en début d’année scolaire par le chef d’établissement. »
– les lettres de mission ont-elles été signées dans tous les établissements et par tou.tes les enseignant.es concerné.es comme le prévoit la note de service ?
– si oui, combien d’enseignant.es et CPE ont signé ces lettres de mission par établissement ?
– pour les enseignant.es et CPE qui ont accepté de signer les lettres de mission, quel est le nombre
moyen de briques par enseignant.e signataire ?
– quel est le nombre maximum de briques prises par un.e seul.e enseignant.e ou un.e seul.e CPE ?
– quelle est la répartition de ces briques entre hommes et femmes, entre titulaires et contractuels ?
– quelle analyse qualitative faites-vous de ces actions mesurables et de ces résultats qui vous sont
remontés par les chefs d’établissement ?
– quelles difficultés les établissements et les personnels ont-ils rencontré dans la réalisation des
briques ?
– quel contrôle régional avez-vous appliqué pour vérifier la réalisation réelle de ces briques ?
Quelles mesures avez-vous pris lorsque des briques n’ont pas été réalisées (en totalité ou en partie) avec « des actions concrètes, mesurables » et avec des résultats ?
– quelle mesure comptez-vous prendre contre les établissements qui n’ont pas assuré une totale transparence sur l’affectation des briques ?
– quel est le coût régional au final pour la mise en place du Pacte en Nouvelle Aquitaine ?
Au delà de ce bilan précis le SNETAP-FSU demande la stratégie régionale pour l’année 2024/2025.
En effet nous constatons une baisse de la dotation pour cette nouvelle rentrée (1907 briques cette année contre 2819 briques l’an passé) – comment s’explique cette perte de 912 briques entre 2023/2024 et 2024/2025 ? Que sont devenues ces briques et surtout les moyens qui les accompagnent ?
Le SNETAP-FSU entend dans certains établissements des dérives inquiétantes sur l’utilisation des briques (utilisation de briques pour réalisation d’heures de cours, réalisation non contrôlée de briques, incitations à prendre le pacte contre la promesse qu’il n’y aura aucun contrôle du service réellement fait, paiement d’arriéré sur des heures supplémentaires, …). Quelles mesures seront prises prendre contre ces dérives ?
Le SNETAP-FSU rappelle enfin qu’à compter de cette année scolaire 2024-2025, la phase de recueil de l’avis du conseil intérieur puis du conseil d’administration est obligatoire sur les missions complémentaires ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Il rappelle également que la nouvelle note de service du 29 mai 2024 précise que les missions font l’objet d’une concertation.
