Le 24 avril dernier, le SNETAP-FSU participait à la délégation intersyndicale qui rencontrait Jean-Louis NEMBRINI, Vice-Président du Conseil Régional en charge de l’Orientation, de l’Éducation et de la Jeunesse. Cette rencontre, avec les élu.es des CAEN et du CREA, avait pour objectif un échange sur plusieurs points d’actualité touchant à l’éducation et à la formation et relevant des compétences de la Région.
Étaient présent.es pour le Conseil Régional :
Jean-Louis NEMBRINI – Vice-Président du Conseil Régional
Philippe MITTET – Directeur général adjoint Pôle éducation et citoyenneté
Cécile BIENES-PUYBAREAU – Direction de la jeunesse et de la citoyenneté
Maryvonne de la TAILLE – Direction de l’éducation
Christophe GROSJEAN – Direction de l’orientation.
1- Plan Pluriannuel Investissement (PPI)
La Région a en charge 296 lycées publics (dont 38 lycées agricoles DRAAF + 2 lycées de la Mer DIRM ).
Le bilan du 1er PPI jusqu’en 2022 est de 1,2 Milliard € (investissement + fonctionnement) et les prévisions pour le 2ème PPI sont de 1,334 Milliard d’€. Cette augmentation est à noter mais elle doit être replacée dans un contexte d’augmentation du coût des matières premières (en particulier matériaux de construction). Ces 134 millions d’euros supplémentaires risquent au final de ne couvrir que cette inflation importante et n’impulseront pas de véritable ambition pour les lycées.
Dans les annonces de ce nouveau PPI il est important de noter une nouvelle ligne budgétaire de 36 millions d’€ pour les exploitations agricoles et les ateliers technologiques. Cette somme dédiée au rôle pédagogique des exploitations et ateliers et qui n’existait pas jusqu’ici, est une avancée importante qui reconnaît enfin leur rôle dans les différentes formations.
Concernant l’ensemble des opérations structurantes, il se concentre sur l’état des lieux, le diagnostic immobilier, les perspectives démographiques, les évolutions pédagogiques, les conditions de travail, … avec, selon le Conseil Régional, un objectif : ne fermer aucun lycée.
Une ambition sur laquelle nous devrons nous appuyer après les annonces du Président de la République sur l’avenir de la voie professionnelle.
Par ailleurs le SNETAP-FSU insiste sur la nécessité de dialogue avec les équipes éducatives qui se servent du matériel et des locaux, et pas forcément qu’avec les chefs d’établissements. Il rappelle l’importance de transport pour accéder aux établissements (compétence régionale) et restera vigilant sur la volonté de la Région de contractualisation avec les établissements.
2 – Tarification SRH
La Région Nouvelle-Aquitaine a lancé une réforme qui vise à unifier l’ensemble des tarifs proposés au sein des lycées, avec un objectif d’une meilleure accessibilité des familles à la restauration scolaire, la qualité des repas, la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’harmonisation des tarifs. Cette nouvelle tarification est actuellement en construction pour aller vers plus d’équité et harmoniser les tarifs restauration et hébergement sur toute la Nouvelle Aquitaine avec une tarification sociale en conformité avec les revenus des familles. Actuellement les tarifs sont différents entre les 3 académies.
Il y a aussi la volonté d’achats de proximité et en Bio.
Il y a actuellement une expérimentation avec 9 établissements volontaires (dont deux lycées agricoles publics : LEGTA – L’Oisellerie à Angoulême et LPA – Félix Gaillard à Salles-de-Barbezieux).
Il découle de cette expérimentation la proposition de 5 tranches tarifaires (50 % de la population sur les tranches 1 et 2 – 30% sur les tranches 3 et 4) mais ce nombre de tranches n’est pas encore arrêté. Le tarif de référence est de 3,30 € – avec une compensation de la Région si le repas est en dessous de ce tarif pivot.
La 1ère tranche sera mise en œuvre dès septembre 2024 puis une seconde en septembre 2025.
Il y aura aussi une harmonisation des tarifs pour les personnels sur toute la Région.
Pour le SNETAP-FSU cette harmonisation et la fixation de tarifs pivots sont une évolution importante mais il souligne qu’il faudra être vigilants aux différences qui existent selon les zones (milieu rural – milieu urbain – …), plusieurs tarifs pivots seront peut-être nécessaires. Il souligne aussi l’intérêt d’un travail sur les achats en circuits courts et sur des produits issus de l’agriculture biologique.
3 – Point sur la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)
Le problème que rencontre la Région est que les élu.es votent au 1er novembre la DGF pour l’année suivante. Même s’il y a eu des anticipations, depuis l’automne la réalité a changé avec des tarifs qui ont fortement évolué.
La part pédagogique est calculée à partir des effectifs élèves de l’année N -1 (dont pour les exploitations agricoles 143 € / élèves)
Il y a eu 21M€ d’aides supplémentaires en 2022 en raison de l’inflation et plus 62 M€ pour 2023 compte tenu de l’évolution du contexte. Mais depuis les lycées sont éligibles au bouclier tarifaire pour l’électricité et on constate une baisse du tarif du gaz … ce sont donc deux nouveaux facteurs qui changent encore les prévisions du Conseil Régional et qui vont finalement minorer le coût énergétique pour les établissements.
La Région assure qu’elle aura une vision plus précise et plus claire courant mai (et sous-entend que des ajustements seront faits vu l’évolution des prix des fluides)
4 – Dispositifs jeunesse : mobilité et AENA
La Région présente la mise en œuvre au niveau de la région d’une instance jeunesse (sous forme de Conseil Régional des jeunes). Il a été acté en octobre 2022 et sera mis en place le 3 juin prochain.
Le SNETAP-FSU s’interroge sur la place des élèves et apprenti.es de l’enseignement agricole dans ce dispositif.
Par ailleurs, sur le règlement d’intervention, le SNETAP-FSU rappelle la spécificité de l’EAP et de l’enseignement de l’ESC en particulier ainsi que l’importance du financement des projets culturels notamment des résidences d’artistes. Plus généralement il rappelle l’intérêt de l’ouverture culturelle que permet le financement des voyages scolaires.
5 – Campus TTNA (Talents et Territoires de Nouvelle Aquitaine)
« Talents et Territoires Nouvelle-Aquitaine » (TTNA) est un label régional qui a pour objectif de promouvoir les campus régionaux. Selon la Région il s’agit de mettre en réseau l’ensemble des acteurs du monde de l’entreprise et des établissements de formation pour répondre à des enjeux d’orientation, de compétences et d’emploi régionaux.
Le Conseil Régional différencie son approche et celui de l’Etat sur ce sujet.
7 campus sont aujourd’hui labellisés et 4 sont en projet dont un projet de campus viticole, en Gironde. La convention de création de ce campus a été présenté lors du dernier Conseil d’administration de l’EPL Bordeaux Gironde.
Sur ce sujet le SNETAP-FSU a rappelé son opposition à la délégation d’une partie de la gouvernance des politiques éducatives aux acteurs économiques demandeurs de ces compétences. Car cela place ainsi l’intégration économique de l’individu comme finalité des apprentissages et sous-estime la dimension sociale et éducative nécessaire dont est garant le service public. Le jeune et son parcours doivent au centre du dispositif.
Le SNETAP-FSU a aussi souligné l’incapacité de la Région à limiter le développement des centres de formation privés issus de la Loi Pénicaud, avec pour exemple l’apparition de l’école Hectar sur la viticulture. Ce type d’établissement, malgré son discours rassurant, n’a pour seul véritable objectif que la marchandisation des savoirs et des compétences.
Or ces campus sont un moyen pour les établissements privés de prendre pied dans les formations et d’utiliser des moyens et des crédits publics de façon indirecte … tout en concurrençant les établissements publics. L’enseignement agricole avec ses 2/3 de privé et particulièrement concerné par ce problème et souhaite donc rencontrer rapidement le Conseil Régional sur ce sujet spécifique.
