Commission régionale de suivi des conditions d’emploi des personnels contractuels

sur budget des CFA et CFPPA des EPLEFPA de Nouvelle Aquitaine

11 décembre 2024

Compte rendu

La « Commission régionale de suivi des conditions d’emploi des personnels contractuels sur budget des CFA et CFPPA des EPLEFPA » s’est réunit le 11 décembre dernier. La DRAAF / SRFD souhaitait présenter les résultats 2023 de l’observatoire sur les conditions de recrutement et d’emploi des ACB. Mais pour l’Élan commun cette réunion devait aussi permettre un premier bilan régional des directives nationales et des discussions engagées localement concernant le protocole.

1 – Observatoire sur les conditions de recrutement et d’emploi des ACB

Cet observatoire a été créé en 2022 à la demande de la DGER qui souhaitait disposer d’informations sur les conditions de travail des agents des CFA et CFPPA, en lien avec la performance des centres. Elle souhaitait également obtenir un état des lieux du dialogue social. Les indicateurs de performances ont été arrêtés par le CGAAER.

La DRAAF se dit satisfaite du taux de réponse à l’enquête 2023 en Nouvelle-Aquitaine (91% soit 31 centres sur 34). Selon elle, il ressort de cette enquête un faible écart de résultat entre la Nouvelle-Aquitaine et l’ensemble du territoire français sur de nombreux items.

En ce qui concerne les domaines où il y a peu de différences, elle souligne :

• un nombre de semaines d’ouverture des centres en moyenne quasi égal au national : 45,8/an,

• un certain nombre de centres ont un fonds de roulement proche de la moyenne nationale.

Mais on note aussi des différences entre la Nouvelle-Aquitaine et le national :

• davantage de centres composé de multi sites en Nouvelle Aquitaine,

• une plus forte proportion de PNA (4,7% en Nouvelle Aquitaine contre 3% au niveau national), ce qui serait pénalisants pour les EPL selon la DRAAF,

• un nombre de vacataires inférieur au national,

• un nombre de travailleurs en situation de handicap inférieur au national,

• si les CDD peuvent durer 6 ans maxi, on est sur une moyenne de 4,7 ans ce qui sous-entend que les centres n’attendent pas les 6 ans pour Cdisé

• 40% des agents sont en CDD

L’Élan commun dénonce l’utilisation du terme pénalisant lorsque le SRFD évoque la présence des personnels en PNA dans les centres. Il rappelle au contraire que ces personnels sont une richesse pour les centres.

L’Élan commun dénonce un taux de CDD supérieur à 40 % qui entraîne obligatoirement des problèmes notamment de turn-over dans les établissements.

De même l’Élan commun regrette que cette enquête ne permette pas d’exploiter les données sur le temps de travail ou sur les rémunérations faute d’une comptabilisation identique sur tous les EPL.

2 – Mise en place du nouveau cadre local

L’Élan commun se bat depuis de nombreuses années pour l’amélioration des conditions de travail des agent.es contractuel.les sur budget dans les CFAA et les CFPPA. Après l’intensification des mobilisations des personnels de ces derniers mois, ce combat a porté ses fruits avec la sortie de la note de service du 8 juillet 2024 qui impose à chaque EPLEFPA de mettre en œuvre des conditions d’emploi des ACB conforment à la trame nationale. Ce nouveau cadre local devra être soumis au conseil d’administration avant le 30 juin 2025.

Pour l’élaboration de ce nouveau cadre d’emploi local (auparavant nommé protocole d’accord local) construit sur la base de la note de service chaque EPL devra mettre en place des groupes de travail pour observer les situations locales et adapter les protocoles existants au cadre national. Ils devront veiller à maintenir les conditions les plus favorables pouvant préexister.

C’est donc dans ce contexte que se réunissait la commission régionale et c’est la raison pour laquelle l’Élan commun attendait un premier bilan des groupes de travail en Nouvelle Aquitaine.

Selon la DRAAF, à ce stade, sur 22 EPLEFPA en Nouvelle Aquitaine, 12 n’ont pas commencé le dialogue social au travers des groupes de travail pourtant prévus par la note de service du 8 juillet.

Si le SRFD précise que chaque EPL a son autonomie et qu’il ne prend pas position sur ce sujet, pour l’Élan commun un tel résultat est inacceptable et laisse présager un travail bâcler dans les EPL qui n’ont rien entamé. Il demande donc que dès la rentrée de janvier chacun de ces EPL soit rappelé à l’ordre.

3 – Médecine du travail dans les CFA / CFPPA

L’Élan commun interroge également la DRAAF / SRFD sur la médecine du travail pour les agents des CFA et CFPPA. Aujourd’hui beaucoup de centres ne répondent pas à leur obligation de proposer aux agents des visites médicales périodiques dans le cadre du travail. De même ils ne répondent pas non plus à l’obligation des visites médicales de reprise dans le cas de certains arrêts de travail. Ils sont en défaut vis à vis de la loi. La médecine du travail est un droit des salarié.es et une obligation à la charge de l’employeur.

Les personnels ACB des CFA et CFPPA ont les mêmes droits que les agents des lycées.

Certains établissements ont signé des conventions avec des organismes extérieurs spécialisés dans le suivi médical du travail.

L’Élan commun demande que la DRAAF relance tous les EPL sur l’obligation d’une médecine de prévention pour tous les agents et demande qu’une enquête soit réalisée auprès des centres pour savoir ce qui est mis en place et qui fonctionne (exemple de l’EPLEFPA Bordeaux Blanquefort avec AHI 33).

Le SRFD reconnaît la nécessité de cet état des lieux.

4 – Nécessité d’une nouvelle réunion rapide

Enfin l’Élan commun demande une nouvelle réunion rapide de la Commission régionale pour un état des lieux précis de l’avancée des groupes de travail dans les EPL ; ceci afin d’apporter des correctifs si cela était nécessaire.

Pour l’Élan commun les questions sont nombreuses : tous les groupes de travail auront-ils été constitués et réunis dans tous les EPL ? – quelles consignes auront été données par la DRAAF pour la constitution de ces groupes de travail ? – sur quelle base y seront représentés les personnels ? – la note de service de 2024 et le protocole en vigueur ont-ils été communiqués aux membres des groupes de travail ? – quel calendrier de travaux est prévu dans chaque EPL ? – quelles sont les problématiques identifiées dans les différentes réunions ? …

Le SRFD se montre réticent à accélérer le calendrier et renvoie la prochaine réunion au mois d’avril … une réponse problématique pour l’Élan commun qui relancera la Directrice régionale dès le mois de janvier.