Compte rendu réunion DRAAF Commission protocole CFAA CFPPA
04/03/21
Une réunion qui montre la nécessité de cette commission et l’ampleur des sujets à traiter ! Le Snetap-FSU présent pour vous défendre.

En préambule, le SNETAP FSU a mis en avant la nécessité de réunir cette commission tous les ans et demande que le bilan social soit présenté.
Par ailleurs, iI déplore le fait qu’aucun document concernant le temps de travail et les conditions de travail ne soit présenté.

Compte tenu des grandes disparités entre centres, il demande un travail d’enquête et une harmonisation « mieux disante ».
Il souligne aussi la difficulté des conditions de travail actuelles en raison de la réforme de l’apprentissage avec la loi Pénicaud qui engendre augmentation de la charge de travail et inquiétude sur l’avenir des centres.

Le SNETAP FSU rappelle le mandat national d’un texte réglementaire type décret pour l’application stricte des conditions de travail pour tous et toutes et sur l’ensemble du territoire.

1/ Quelques données essentielles extraites de l’enquête « emploi des personnels sur budget des EPLEFPA » .

Année 2019, situation au 1/01/20 présentée en séance :

– 5 EPL ont mis à jour leur protocole en 2018 et 1 en 2019. Les mises à jour portent essentiellement sur la mise en conformité avec la partie 1 suite à la parution de la note de service DGER de 2017.
– sur 22 EPL , 20 ont un protocole.

Nous avons dénoncé le fait que 2 EPL n’en aient pas, pour mémoire la mise en place du protocole de gestion des personnels date des années 1990 et début 2000.

– 717 agents en CFAA CFPPA dont 64 emplois gagés (chiffre agents assez stable)
– un nombre important de type de contrats inférieur à 3 ans même si les CDI sont majoritaires
– un nombre important de temps incomplets notamment chez les agents administratif.ves
– 22 « sorties » en 2019 pour des raisons diverses : retraite, licenciement, démission..

Le SNETAP fait valoir la nécessité de préciser plusieurs points :

– faire la différence entre temps partiels et temps incomplets
– présenter la répartition genrée des emplois et nature de contrats
– avoir un bilan du nombre de CCPR réunie et leur motif
– avoir des données sur les temps de travail, nombre semaines congés,…

Sur ces 4 points, le SRFD entend la demande et y répondra mais précise que s’agissant des conditions de travail , les données ne sont pas assez fiables et difficiles à traiter.
Un tableau récapitulatif des saisies de CCPR nous sera communiqué.

2/ les nouvelles dispositions juridiques liées à la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 19

Parmi ces mesures :
– la publicité de l’emploi pour un recrutement
– l’extension des temps complets pour l’ensemble des catégories d’emploi
– l’indemnité de fin de contrats
– les congés liés à la parentalité
– le compte personnel de formation
– la cellule de signalement des discriminations

– le contrat de projet : durée de 1 à 6 ans sans transformation en CDI

Le SNETAP FSU a rappelé son opposition à cette loi de casse de la fonction publique d’État et de casse du statut de fonctionnaire. Elle instaure des types de contrats très précaires et fait du recours aux contractuel.es la norme alors qu’il devrait être l’exception.
Il a rappelé que l’usage du contrat de projet devait être soumis aux 12 clauses précisées dans le décret et que compte tenu des activités des CFAA CFPPA, il ne pouvait et ne devait être que très exceptionnels.

Sur ce point , le SRFD a précisé que ce type de contrat devait être limité et extrêmement bien défini.

– la rupture conventionnelle ( 3 ruptures ont été signées dans 3 EPLEFPA) :

Le SNETAP FSU a contesté la mise en place de cette disposition calquée sur le privé. Il a fait valoir qu’elle s’apparentait à des licenciements déguisés sans en avoir les avantages financiers en terme de prime.

Même si l’administration s’est voulue rassurante en précisant que l’employeur ne pouvait pas présenter cette mesure à un agent, que seul l’agent en faisait la demande, le SNETAP FSU a fait état de situation où la direction avait incité un agent à le faire prétextant l’image de l’établissement et la lourdeur administrative dans le cas d’un licenciement !
Il a rappelé sa demande nationale d’ une note de service cadre sur l’application de ce dispositif.

=>  le SNETAP FSU fera ultérieurement un point plus précis sur l’ensemble de ces évolutions législatives.

3/ Échéancier et suites à donner

Le SRFD précise que l’organisation de la commission ainsi que les sujets prioritaires seront à l’ordre du jour du CTREA. Il a insisté sur le rôle du CTREA comme instance de décision.

M.G.Lehay estime nécessaire au moins une réunion par an pour cette commission.

Ce travail de réponse et d’argumentation face à l’administration n’est possible que grâce à vos adhésions, vous syndiquer au Snetap-fsu c’est l’assurance que votre voix compte  contactez nous : nouvelle-aquitaine@snetap-fsu.fr !