Les élu.es du Conseil Régional nous disent leur inquiétude sur la loi « apprentissage » !

Compte tenu des enjeux majeurs que représente la loi promulguée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et plus particulièrement le volet apprentissage, le SNETAP FSU avait demandé à être  reçu par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

Le 17 octobre 2018, la vice présidente en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, le conseiller du président en charge des questions des jeunes de 16 à 30 ans et la cheffe de service pour la partie équipement des lycées ont reçu la délégation.

En plus de  la question de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », celle des exploitations agricoles et ateliers technologiques des EPLEFPA a aussi été portée.

En préambule le SNETAP FSU a tenu à rappeler sa position par rapport à la loi « apprentissage », les mandats qu’il a défendus et les amendements qu’il a portés.

Il a aussi rappelé son opposition à la loi qui met en concurrence les centres de formation et libéralise cette voie de formation. Il a reprécisé les spécificités de l’apprentissage agricole public et redit qu’il aurait mérité un chapitre particulier dans la loi. Enfin, il a souligné le danger que constitue cette loi pour les petits centres qui maillent le territoire mais qui ont de faibles effectifs et qui risquent donc de disparaître à cause des nouveaux modes de gouvernance et de financement.

Sur ce 1er sujet, les élu.es du Conseil Régional ont fait part des mêmes inquiétudes «  la question des CFAA est notre 1er sujet d’inquiétude, nous l’avons rappelé plusieurs fois, à chaque audition pendant les discussions préalables à l’écriture de la loi. Nous pensions que le volet  « apprentissage agricole » serait traité spécifiquement. Cette loi sort les CFAA de la politique publique ».

Les propos d’introduction sont très clairs et renforcent l’inquiétude du SNETAP FSU. Les élu.es soulèvent aussi le problème du financement au contrat surtout quand il y a peu d’effectifs. Elles et ils sont opposés à des quotas qui détruiraient une offre qui répond à un besoin et une dynamique territoriale.

Sur les questions concrètes de l’application de loi :

• Sur le financement : le Conseil Régional  pourra financer des investissements et fonctionnements au titre de l’aménagement du territoire mais le montant n’est pas connu et les subventions seront de toute façon beaucoup moins importantes que par le passé.
• Sur la carte de formations (ouvertures et fermetures) même si le Conseil régional perd la gouvernance donc la gestion des ouvertures et fermetures  de formations dans les CFAA, il affiche une volonté de travailler avec les différents acteurs concernés (EN, DRAAF, branches professionnelles) avec une forme de gouvernance à définir.

Cette volonté serait partagée par les acteurs cités.

• Sur une collaboration avec la DRAAF pour réfléchir à la construction d’un projet stratégique régional de l’apprentissage, la réponse n’est pas donnée mais les élu.es reconnaissent l’importance des liens avec la DRAAF pour décliner l’appareil de formation.
• Sur la concurrence à l’intérieur du Ministère de l’agriculture et plus particulièrement entre les MFR et les CFAA publics, le SNETAP FSU dit craindre une concurrence sévère a fortiori connaissant les positions du président du conseil régional très pro-MFR. Nous soulignons le fait que les MFR pourront mélanger dans une même classe des élèves de la formation scolaire et ceux de l’apprentissage et ainsi s’en sortir financièrement.

Sur ce point le conseil régional minimise nos inquiétudes. Le SNETAP FSU restera vigilant.

• Enfin sur la question de la structure juridique des EPLEFPA et des emplois, le Conseil régional – tout comme le SNETAP FSU- se demande si les CFAA et CFPPA aujourd’hui 2 centres constitutifs de l’EPL le resteront. La loi reconnaît des organismes de formation d’une part et d’autre part la séparation formation initiale pour l’apprentissage et formation continue est de plus en plus gommée (contrat pro comme contrat d’apprentissage, titres, CQP, blocs de compétences pour l’apprentissage). De même la question des emplois gagés dans les centres est soulevée par le Conseil Régional.
• En conclusion, même si le Conseil Régional a redit sa politique volontariste et son vœu d’accompagner l’apprentissage, il n’a pas caché ses craintes bien au contraire.

Le SNETAP FSU a malheureusement eu raison d’alerter les collègues dans les centres contrairement à ce que le DRAAF peut penser, le SNETAP FSU n’est pas seulement anxiogène, il est réaliste.

Le Snetap-FSU défend les centres techniques de nos établissements et ses agents.

La seconde partie de notre entretien a porté sur les Exploitations Agricoles des EPL de la Région Nouvelle Aquitaine. C’est Jean-Louis CRASSAT élu catégoriel « Personnels de direction » au CSN qui est principalement intervenu sur ce thème. Il a d’abord indiqué que notre organisation avait accueilli favorablement l’ensemble des nouvelles dispositions du Conseil Régional engagées en faveur des Exploitations Agricoles et des Ateliers technologiques des EPLEFPA. Il a cité la revalorisation des moyens pour compenser les coûts engendrés par la pédagogie (partie de la dotation globale attribuée aux lycées) et l’appel à manifestation d’intérêt lancée fin 2017 (AMI). La première mesure est particulièrement appréciée dans les anciens territoires de Poitou Charente et du Limousin. Avec l’AMI en complément, c’est une réelle prise en compte et remise à niveau de ces supports des formations, outils et acteurs du développement au sein des territoires qui pourront être lancées. Il a poursuivi en indiquant que son intervention avait pour but de proposer quelques ajustements afin d’améliorer la portée de ces dispositifs.

Part de la dotation globale de fonctionnement des lycées revenant aux centres techniques : Nous avons demandé à ce que le Conseil Régional détermine et attribue directement à chaque centre la part de DGF pour couvrir les coûts pédagogiques supportés. Cette procédure éviterait des « détournements d’emploi » car ce montant doit permettre la couverture des coûts réels du service rendu à la pédagogie du lycée et des autres centres de formation des EPL (fréquentation et coûts engendrés). Actuellement, bien des EPL ne tiennent pas compte de ces critères notamment lorsqu’il existe plusieurs centres techniques au sein de l’EPL.

Malgré notre insistance et nos arguments la représentante du service formation a répondu que pour des raisons réglementaires cette évolution n’était pas possible. Seul le lycée peut être attributaire de la dotation. Pour elle les négociations doivent se situer au niveau du Ministère de tutelle et de la direction de l’EPL.

Persuadés que cette part de la dotation de fonctionnement doit revenir effectivement aux centres techniques et surtout veiller à ce qu’elle ne soit pas « reprise » dans le cadre « d’échanges internes à l’EPL » non justifiés (comme par exemple la compensation de « pseudo coûts » d’agents de l’État, la mise à disposition de locaux…) nous poursuivrons nos interventions au niveau de la DRAF et de la DGER.

Appel à manifestation d’Intérêt (AMI) : nous avons signalé que le taux de subvention est inférieur à l’annonce du départ (50 à 70 % au lieu de 80 %). Dans beaucoup d’EPL se pose la question de comment financer la partie restante qui est plus importante. En conséquence soit dans le meilleur des cas il sera possible de réaliser des emprunts pour couvrir la partie à autofinancer soit les investissements ne pourront être faits compte tenu de la situation financière des centres et parfois de l’EPL. Ceci va malheureusement à l’encontre de l’objectif qui est de remettre à niveau les équipements et les résultats économiques. Nous avons signalé que des centres avaient été écartés pour la première attribution et que nous souhaiterions en connaître la ou les raisons (EA de Melle, Centre Equestre des Vaseux…).

La délégation a insisté sur la nécessité, en complément ou en parallèle de l’AMI, d’une prise en charge totale par la Région des investissements en lien direct avec l’accueil des apprenants (vestiaires, sanitaires et locaux dédiés à la pédagogie sur les centres).

Nos interlocuteurs ne nous ont pas apporté de réponse.

Sécurité et entretien du patrimoine des Exploitations sur les territoires ex Limousin et Poitou Charente : il existe un état des lieux qui est en cours sur différentes thématiques telles que le diagnostic de solidité des bâtiments, la situation vis-à-vis de la réglementation ICPE. Nous la qualifions de trop partielle. Nous avons demandé la réalisation d’un diagnostic global centre par centre de l’état du patrimoine (électricité, incendie, toitures, solidité, ICPE, amiante, intrusions…) et des installations d’accueil. Nous avons insisté sur le fait que les travaux qui en découlaient devaient être à la charge du Conseil Régional et non des centres de l’EPL.

Les logements NAS : une actualisation du calcul du nombre de logements attribués par NAS à chaque lycée a été effectuée et notifiée aux établissements. D’après la note jointe au courrier du Conseil Régional il est indiqué : « Par ailleurs, conformément à la réglementation, il n’est pas attribué de NAS supplémentaire au titre de l’Exploitation ; ». Nous avons contesté l’interprétation restrictive du décret N° 2008/263 du 14 mars 2008 relatif aux logements NAS. Pour nous le nombre de logements NAS en lien avec l’Exploitation vient en sus et peut s’élever à 4 au maximum. D’autre part le fonctionnement particulier de ces centres impose la présence sur le site de son Directeur et même de ses collaborateurs que sont les salariés (présence de cultures spéciales, élevages en particulier).

Nous avons demandé que les règles soient clarifiées et aillent dans un sens plus favorable aux EPL.

Gouvernance des centres techniques des EPL : le Conseil Régional contribue de façon significative (et cela va se poursuivre) au financement. Or il n’est pas représenté de façon formelle et réglementaire dans l’instance de discussion et de proposition que constitue le Conseil d’Exploitation ou d’Atelier technologique. Nous avons demandé qu’elles étaient les personnes qui pouvaient être invitées à titre consultatif.

 

Il nous a été répondu que nous avions la liberté d’inviter aussi bien des administratifs que des élus de la région au Conseil d’Administration.

 

Faute de temps nous n’avons pas été en mesure de développer suffisamment le dernier point et d’aborder par exemple les mesures de biosécurité qui s’imposent aux exploitations avec des élevages. Il faudra renouveler l’opération une prochaine fois !

le pdf